X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier le jugement du Conseil d'Etat en date du 16 octobre 1995 par lequel il a rejeté sa requête pour le motif que le droit de timbre prévu à l'article 44-I

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. A... ne peut qu'être rejeté. 4.

Par cette ordonnance, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête en référé liberté présentée par M.

de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté ses demandes tendant à ce que ces informations soient rectifiées

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et de réviser la décision n° 333075 du 16 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la rectification

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 5 juin 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Par un arrêt n° 14NT00394 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête présentée par Mme A...et la CPAM de Loir-et-Cher tendant à la rectification pour erreur matérielle

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 240.802 du 10 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 27 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de la

sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 27 octobre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis la requête tendant ellemême à la rectification pour erreur

aucune influence sur le sens de la décision attaquée et ne sauraient, dès lors entraîner sa rectification ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle

pour erreur matérielle une décision en date du 12 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement avantdire-droit du 7 décembre 1989 et du jugement

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 2 et 5 novembre 1992 du

SA REQUETE TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION EN DATE DU 11 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LEDIT CONSEIL AVAIT REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL

municipal de Bonne-sur-Ménoge et rejeté le surplus des conclusions de ladite requête ; 2°) de rejeter les requêtes des consorts X... ; Vu 2°/, sous le n° 196165, le recours en rectification d'erreur matérielle

Bordeaux (33800) ; l'USMA demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision nos 357064, 359893 du 28 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté

Par une ordonnance n° 440128 du 9 mai 2020, le juge des référés a rejeté sa requête. Par une requête enregistrée le 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un jugement n° 2001733 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur protestation.

X..., Y..., Z... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 234131 du 15 février 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur protestation tendant

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 341076 du 5 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation