lesquelles le préfet de l'Ardèche leur a refusé la délivrance de certificats de résidence d'une validité d'un an de la décision du 6 novembre 1989 du préfet de l'Ardèche rejetant leur recours gracieux

l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date du 25 novembre 1986 instituant une redevance pour dérivation ainsi que la décision

a implicitement abrogé la décision par laquelle le directeur général de cet établissement public avait implicitement rejeté le recours gracieux formé le 22 octobre 2003 par la société requérante contre

gracieux dirigé contre la décision du 1er février 1989 refusant à la requérante le bénéfice de l'allocation forfaitaire instituée par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987, ensemble ladite décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du ministre de la défense et du trésorier-payeur général du Loiret lui refusant la remise gracieuse de la somme qui lui avait été versée en

Jacques X..., annulé la décision du 3 août 1981 par laquelle l'association foncière requérante a refusé de prendre en charge les travaux d'hydraulique, prévus par la décision du 17 octobre 1980 de la commission

du silence gardé pendant plus de 4 mois par le directeur de l'hôpital Raymond Poincaré à Garches sur le recours gracieux qu'ils lui ont adressé contre sa décision du 6 novembre 1998, notifiant aux praticiens

A demande d'annuler la décision implicite de rejet par le ministre des affaires étrangères et européennes de sa demande, en date du 26 mars 2007, tendant à la remise gracieuse du titre de recettes du 13

de classement de certaines parties du bâtiment et annulant la lettre du 18 mars 1986, ensemble la lettre du 5 décembre 1986 rejetant son recours gracieux contre la décision susvisée du 24 juin 1986 ;

de l'éducation nationale rejetant son recours gracieux demandant une bonification d'ancienneté à compter du 19 juin 1984 ; 2°) d'annuler la décision implicite précitée ; Vu les autres pièces du dossier

excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article R. 311 -1 du code des ports maritimes en tant qu'il a été modifié par le IX de l'article 20 du décret n° 99-782 du 9 septembre 1999, ainsi que la décision

commission a rejeté le recours gracieux de demandant le retrait de la décision du 28 avril 2005 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

La société Roche demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ainsi que de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté son recours gracieux

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2468/DEF/DCCAT/ABF/RD.5 du 27 novembre 2000 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre a partiellement rejeté son recours gracieux

Elle a, ensuite, formé une demande de remise gracieuse auprès des services fiscaux, qui a été rejetée par une décision du 13 mars 2007.

X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre le rejet du recours gracieux formé contre cette décision

GRACIEUX CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 23 JANVIER 1979 ; QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE POURVOIR DANS LE DELAI DU Z...

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet du recours gracieux adressé au ministre de l'agriculture le 2 janvier 1987, et tendant au versement des intérêts moratoires et de