L'interruption du versement de l'allocation prend effet à compter de la date de la décision de retrait ". En ce qui concerne l'office du juge des référés : 18.

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

Par une ordonnance n° 24PA00979 du 30 avril 2025, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Upsilon Formation contre cette ordonnance.

faute de répondre au moyen opérant tiré de ce qu'elle avait été privée de son droit à former un référé précontractuel ; - commis une erreur de droit en faisant reposer sur elle la charge de la preuve

L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national.

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Par une ordonnance n° 2401560 du 21 mai 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le vice-président désigné juge des référés du tribunal administratif de Toulon

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 avril 2023

Par une ordonnance n° 25MA01238 du 28 mai 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Sogno contre l'ordonnance du 24 avril 2025 du juge

préalable n'est toutefois de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision

Par une ordonnance n° 1801761 du 1er août 2018, le juge des référés a fait droit à sa demande.

Par une ordonnance n° 2502702 du 11 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

porte atteinte à son droit à mener une vie privée normale, garanti par l'article 8 de la même convention, la décision litigieuse est entachée d'illégalité manifeste ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le

l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, de suspendre l'exécution de la décision du 19 août 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique à Me

Par une ordonnance n° 23TL00121 du 24 janvier 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés de la cour administrative d'appel a rejeté leur requête

Par une ordonnance n° 2301576 du 29 janvier 2024, le juge du référé fiscal du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté l'appel formé par la société Novundi contre cette ordonnance.

l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion (CNG) a mis fin à sa formation en qualité d'élève directrice d'établissement sanitaire, social

l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion (CNG) a mis fin à sa formation en qualité d'élève directrice d'établissement sanitaire, social

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire