de l'exécution d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ; Considérant qu'il suit de là que le juge des référés du Conseil d'Etat est manifestement incompétent pour connaître de la requête

Par suite, elle n'est pas au nombre des décisions dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Elle ne peut, par suite, qu’être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 4.

B et de Mme A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 4.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la légalité d'une décision rendue par un juge judiciaire dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles

que c'est en vain que la circulaire opère une distinction entre la décision prise par le président du tribunal ou le juge délégué, qui présente un caractère juridictionnel, et la présentation de la personne

X... a formé appel devant la cour administrative d'appel de Paris ; que, par son arrêt du 12 novembre 1999, la cour administrative d'appel de Paris a annulé comme rendu par une juridiction incompétente

Par une ordonnance n° 2322219 du 20 mars 2024, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par une ordonnance n° 2002693 du 9 février 2021, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

prise par le préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser la construction d'une salle d'audience située au 49-51, boulevard de Lesseps à Marseille, de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

par une juridiction siégeant à l'étranger, la juridiction administrative française est en revanche incompétente pour connaître d'un recours dirigé contre cette sentence ; 3.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code des juridictions financières, relatif aux activités juridictionnelles de la Cour des comptes : " I. - Les rapports d'examen des comptes à fin de

Aux termes de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle () peuvent être déférées () au premier président () de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Les litiges relevant de la procédure pénale ou ayant pour objet une décision juridictionnelle rendue en matière criminelle ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle exclusive

si la juridiction aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant, accueillir le pourvoi ; que

si la juridiction aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant, accueillir le pourvoi ; que

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la demande présentée par Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 7.