; qu'en l'absence de réponse du maire à ce recours, le déféré du préfet de l'Ain contre cette décision, enregistré le 29 avril 1994 au greffe du tribunal administratif de Lyon, n'était pas tardif ; que

du 28 décembre 1981 ; Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions des 28 décembre 1981 et 5 février 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier

du 14 février 1992 et que la décision du 27 mars 1992 prononçant ce retrait n'est pas entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de seprononcer sur la

juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, après avoir annulé les arrêtés n° 2007-193 du 3 décembre 2007 et n° 2008-04 du 14 janvier 2008 du maire de la commune de Petit-Canal prononçant

DU RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME A INTERET ET A, PAR SUITE, QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PRONONCANT L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de 1ère instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

soit sursis à l'exécution de l'arrêté par lequel le maire d'Evian-les-Bains a accordé un permis de construire à la société anonyme d'habitations à loyer modéré MONT BLANC, a suffisamment motivé sa décision

, d'une part, que si, devant les premiers juges, la commune de Bandol a opposé à titre principal une irrecevabilité tirée du défaut de décision préalable aux conclusions de M.

administratif d'Orléans le 18 février 1993 et dirigée contre la décision du 27 octobre 1992 portant retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle, confirmée sur recours gracieux par une décision

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la date de réception par Mme X... de l'arrêté du maire de Nîmes en date du 18 mars 1991 prononçant

LA DECISION DU 22 AVRIL 1981 REJETANT LE RECOUR GRACIEUX QU'IL AVAIT PRESENTE CONTRE CETTE DECISION ; SUR LA MOTIVATION DESDITES DECISIONS : CONSIDERANT QUE POUR PRENDRE SA DECISION DU 16 JANVIER 1981

opposition contre une décision de la même section du 3 février 2000 rejetant sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 4 juin 1997 de la section des assurances sociales du conseil régional de

sur la légalité de cet arrêté, le tribunal administratif n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes

ressort des pièces du dossier que l'administration aurait, en tout état de cause, pris la même décision en se fondant sur les autres motifs contenus dans la décision contestée du 26 mai 1999 ; Considérant

DEVAIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 22 DECEMBRE 1975 ; AU FOND : CONSIDERANT QUE SI LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR UNE DECISION DU 18 JUILLET

du président de l'université de Grenoble II refusant de confier un enseignement à Mme Y... et d'autre part la décision par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur a fait procéder à la cessation

, de même que des décisions d'admission en deuxième année des étudiants prises en application de cette délibération.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 28 mars 1995, par laquelle le ministre de la défense a résilié pour raisons médicales son contrat pour servir en situation d'activité ;

X..., contrôleur divisionnaire, dirigée contre la décision du 7 décembre 1990 du ministre de la poste, des télécommunications et de l'espace prononçant à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de l'ASSOCIATION "AN