En statuant ainsi, la cour administrative d'appel, qui a recherché, contrairement à ce que soutient le pourvoi, si l'administration disposait, avant l'ouverture de l'instance pénale dont M.

Marie-Laure Z, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - fasse injonction au ministre

A sera tenu aux dépens liquidés à la somme de 631,08 euros ; 2°) statuant au fond d'annuler la décision de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires d'Aquitaine et de rejeter la plainte

en matière pénale ou tranchant des contestations sur les droits et obligations de caractère civil ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation par l'administration de ces dispositions doit être écarté comme

sur des accusations en matière pénale ou sur des droits et obligations à caractère civil ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde

Pendant l'état d'urgence sanitaire, l'activité des juridictions judiciaires, tant en matière civile que pénale, a été adaptée de manière à lutter contre la propagation du covid-19.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision n° 99-04 du 27 janvier 1999 par laquelle le Conseil des marchés financiers, statuant en matière disciplinaire, lui a retiré sa carte professionnelle

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle… ; que cet article ne peut être utilement invoqué devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche

, pénale ou administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du préjudice subi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale (...).

du bilan de la requérante pour y être réinscrites pour des valeurs différentes ; que la SAEN ne peut soutenir qu'en statuant ainsi, la cour aurait méconnu les dispositions de l'article 1300 du code civil

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

En statuant ainsi, sans justifier, même succinctement, sa décision de maintenir le taux de l'astreinte à un niveau élevé, alors qu'elle était saisie d'une argumentation sur la situation économique de l'entreprise

code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

attaquée méconnaît le § 3 de l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les graves restrictions portées à la liberté d'expression par la décision attaquée n'étant pas

Par une décision n° 373251 du 29 décembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et prononcé le renvoi de l'affaire à cette cour.

Par une décision n° 408543 du 1er octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par M.

Cette décision est notifiée à la personne poursuivie ".

; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2001 du comité institué par l'arrêté du 16 mars 2001 au titre des relations entre ELECTRICITE DE FRANCE