Par décision du 28 novembre 2008, le préfet de Maine-et-Loire a notifié au " GAEC de l'Ouchette " ses droits à paiement unique en lui précisant qu'ils ne seraient pas activés en 2008.

Par une décision du 30 décembre 2010, l'administration a notifié à l'EARL son portefeuille final des droits à paiement unique pour 2010.

de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle

Sur la légalité interne des décisions attaquées : 5.

Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane (13700) ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE demande au Conseil d'Etat de réviser la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT UNIQUE DES VIGNERONS, DONT LE SIEGE EST 14, RUE J.

qui sont inexactes et incomplètes ; 2°) annule la dite décision du président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

, applicable à l'autorisation unique contestée : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" dans le présent titre. / Cette autorisation

modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux seringues et aux stylos injecteurs en tant qu'il limite la prise en charge des seringues à insuline à usage unique

alors que les agriculteurs déjà titulaires de droits à paiement unique à raison d'autres productions ont été autorisés, par une décision du ministre chargé de l'agriculture rendue publique le 17 octobre

REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE A MODIFIE LES MODALITES DE VENTE DES HUITRES AU MARCHE DE RUNGIS VAL-DE-MARNE , AINSI QUE CONTRE LA DECISION

et, d'autre part, il exclut les agents des agences régionales de santé du périmètre de compétence du CHSCT ministériel unique ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ;

X, d'autre part, de la décision du 5 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant ce refus ; 2°) statuant au fond, d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande présentée par

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 2.

A...résultant de l'absence de revalorisation des droits à paiement unique au titre des années 2006 à 2011. 8.

Par des décisions implicites nées du silence gardé sur ces demandes, la ministre les a rejetées.

uniquement sur le fondement des critères limitativement énumérés à l'article L.525-1 du code rural.

X... la prime nationale unique prévue par le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 et, d'autre part, rejeté la demande de M. et Mme Y... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19