invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions précitées, à régulariser son pourvoi en produisant dans le délai de 15 jours une copie de la décision

de l'article 153 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée, rejetée pour défaut d'assimilation ; Article 1er : La requête de M.

justice administrative : Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision

tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 25 octobre 2002, le ministre de la jeunesse, de

sociales du conseil national de l'ordre, n'a pas produit de défense écrite en la forme régulière est admis à former opposition à la décision rendue par défaut ".

caractérise par une encéphalopathie comitiale sévère, avec retard neuro-moteur et retard mental majeur ; qu'il est constant que, du fait de la dégradation de son état dans la période qui a précédé les décisions

d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée (...).

.) - 4° Rejeter les requêtes irrecevables, pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles

de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision

admis à former opposition à la décision rendue par défaut ".

n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une autre partie qui a le même intérêt

A, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

des pièces du dossier, en ce qu'il estime que le préfet a pu légalement fonder sa décision sur le défaut de caractère réel et sérieux des études qu'elle poursuit en France, en faisant une application

X... n'a ni produit la décision attaquée, ni, à défaut, justifié d'avoir saisi l'autorité administrative compétente d'une réclamation ; que dans ces conditions, M.

d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste

, le doute sérieux quant la légalité de la décision contestée, ou à défaut, l'utilité des mesures sollicitées ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de l'Office français de protection

attaquée ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'en raison des pouvoirs conférés à la commission de recours contre les décisions de

. ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du consul général de France à Tunis, ainsi que la décision du 12 février 1999 du ministre des

devant la commission des recours des réfugiés ; que l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES se pourvoit en cassation contre la décision de la Commission des recours des réfugiés du 20

de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ensemble la décision, en date du 21 novembre 2003, du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant, à la suite de cette décision sa demande d'intégration