DILIGENCE DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE EN DATE DU 6 MARS 1980, RELATIVE A L'EXAMEN PAR LES CENTRES DE GESTION AGREES DES DECLARATIONS

; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A CETTE OPERATION LE 18 DECEMBRE 1970 ; QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 18 JANVIER 1971 LE PREFET DU VAL D'OISE A DECLARE TOTALEMENT OU

déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la R.N. 106 à 2 x 2 voies entre Boucoiran-et-Nosières Nord et l'échangeur avec la R.D. 926 au nord de Nîmes, conférant le caractère de route express

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SOIT DECLAREE

A DECLARE AU TITRE DE 1968 UN REVENU IMPOSABLE DE 2.993,- F ET QUE SA DECLARATION DE 1969 N'A PAS FAIT APPARAITRE DE REVENU IMPOSABLE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA

décret du 7 novembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc des routes nationales n°s 205 et 506, conférant le caractère de route express

" : Considérant que par une décision en date du 2 juin 1992, le ministre chargé de l'équipement et des transports a créé un "collège d'experts" dont les attributions consistaient à piloter "la phase de

exercice de la profession de géomètre-expert : " Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres-experts inscrits à l'ordre conformément aux articles 3 et 26. / Toutefois

Considérant que, par le décret attaqué du 20 avril 2017, le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN79) entre Montmarault (

; QU'A DEFAUT DE TOUTE PRECISION SUR LES ELEMENTS PROBANTS, DE CARACTERE COMPTABLE OU EXTRA COMPTABLE, QUE LE REQUERANT SERAIT EN MESURE DE FOURNIR A DES EXPERTS, ET, ALORS SURTOUT QU'INVITE EXPRESSEMENT

d'utilité publique les travaux de la liaison routière nord de l'agglomération dijonnaise entre l'autoroute A 38 et la rocade Est de Dijon (intersection des RN 74 et 274), conférant le caractère de route express

du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du préfet de Seine-Saint-Denis et du préfet de Seine-et-Marne déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express

de pouvoir l'avis n° 2016-041 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 5 avril 2016 relatif au projet de décision de la région Pays de la Loire de limitation du service déclaré

soit condamnée à réparer le préjudice qui résulte pour eux des nuisances acoustiques et vibratoires provoquées par les travaux entrepris pour le compte de la Régie et l'exploitation tant du réseau express

communes d'Auch, Gimont, Monferran-Savès et l'Isle-Jourdain, dans le département du Gers, Léguevin, Pibrac et Colomiers, dans le département de la Haute-Garonne, et conférant le caractère de route express

A...soutient que le cinquième alinéa de l'article 23 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, qui prévoit que le géomètre-expert qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs aux conditions dans lesquelles a été menée l'enquête publique : Considérant que le décret attaqué déclare d'utilité publique l'aménagement

FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION"; CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ...

ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME A DECLARE

jugement n° 0811153 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris du 9 avril 2008 s'opposant aux travaux déclarés