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13 636 résultats pour « définition de l'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632373

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

la fonction publique hospitalière : Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement (...

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632374

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

la fonction publique hospitalière : Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement (...

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632375

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

la fonction publique hospitalière : Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement (...

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632376

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

la fonction publique hospitalière : Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement (...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608707

Admin. suprême

5 mars 1969

5 mars 1969

. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôle polyvalent - Définition des agents polyvalents [art. 1649 septiès C du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611207

Admin. suprême

24 mai 1967

24 mai 1967

. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents polyvalents.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609581

Admin. suprême

8 novembre 1967

8 novembre 1967

. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents polyvalents.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007941911

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, "Les établissements

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007824787

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

En aucun cas, l'autorisation ne pourra être accordée aussi longtemps que, pour la zone donnée, les besoins ainsi définis demeureront satisfaits."

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139690

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier, entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel, de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007955246

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

au premier alinéa dudit article ; 2°) est conforme, aux normes définies par décret, et est assortie de l'engagement de respecter la réglementation relative à la qualification des personnels.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047774

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme peuvent définir des zones d'aménagement commercial. / Ces zones sont définies en considération des exigences d'aménagement du territoire

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034359366

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

compter de sa publication./ Jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils et les critères définis

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443107.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a estimé que l'établissement, qu'elle avait déclaré comme un local commercial, revêtait le caractère d'un établissement industriel

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155338

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

Cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres (...) que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance (...

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288319

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

de l'article 4 du même décret : " (...) 2° La partie de la commune d'Arras située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes (...) ".

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007854586

Admin. suprême

20 février 1995

20 février 1995

d'enseignement privés avant leur nomination, entrent en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon dans les conditions définies ciaprès : 1° Les services effectifs d'enseignement accomplis avant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844809

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

; Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne la légalité de l'article 1er et des annexes du décret attaqué : Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement, pour définir

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490856.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par un arrêté du 15 juin 2023, le ministre chargé des transports a modifié la définition des " usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs " donnée à l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007848997

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990, comportait nécessairement la définition des conditions de mise en oeuvre

Source officielle

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