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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632373
25 février 2011
la fonction publique hospitalière : Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement (...
CETAT:CETATEXT000023632374
CETAT:CETATEXT000023632375
CETAT:CETATEXT000023632376
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608707
5 mars 1969
. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôle polyvalent - Définition des agents polyvalents [art. 1649 septiès C du C.G.I.].
CETAT:CETATEXT000007611207
24 mai 1967
. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents polyvalents.
CETAT:CETATEXT000007609581
8 novembre 1967
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007941911
31 juillet 1996
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, "Les établissements
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007824787
21 mars 1994
En aucun cas, l'autorisation ne pourra être accordée aussi longtemps que, pour la zone donnée, les besoins ainsi définis demeureront satisfaits."
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139690
29 octobre 2003
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier, entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel, de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
CETAT:CETATEXT000007955246
10 novembre 1997
au premier alinéa dudit article ; 2°) est conforme, aux normes définies par décret, et est assortie de l'engagement de respecter la réglementation relative à la qualification des personnels.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047774
7 octobre 2013
prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme peuvent définir des zones d'aménagement commercial. / Ces zones sont définies en considération des exigences d'aménagement du territoire
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034359366
31 mars 2017
compter de sa publication./ Jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils et les critères définis
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443107.20220202
2 février 2022
A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a estimé que l'établissement, qu'elle avait déclaré comme un local commercial, revêtait le caractère d'un établissement industriel
CETAT:CETATEXT000008155338
30 avril 2004
Cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres (...) que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance (...
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288319
23 juillet 2014
de l'article 4 du même décret : " (...) 2° La partie de la commune d'Arras située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes (...) ".
8 SS
CETAT:CETATEXT000007854586
20 février 1995
d'enseignement privés avant leur nomination, entrent en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon dans les conditions définies ciaprès : 1° Les services effectifs d'enseignement accomplis avant
3 SS
CETAT:CETATEXT000007844809
22 février 1995
; Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne la légalité de l'article 1er et des annexes du décret attaqué : Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement, pour définir
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490856.20241010
10 octobre 2024
Par un arrêté du 15 juin 2023, le ministre chargé des transports a modifié la définition des " usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs " donnée à l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet
CETAT:CETATEXT000007848997
6 janvier 1995
les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990, comportait nécessairement la définition des conditions de mise en oeuvre
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