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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209386
17 mars 2017
certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions de mise en concurrence et d'égalité définies au
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410945
15 mai 2013
des orientations stratégiques des sociétés dont elle détient une partie du capital ; que, par suite, en prévoyant que la société AEF contribue a définir les orientations stratégiques de TV5 Monde dans
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835183
12 mai 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Saint-Médard-en-Jalles
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007655906
11 mai 1977
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036845234
26 avril 2018
L'article D. 911-7 du même code précise que : " Les salariés mentionnés au III de l'article L. 911-7-1 sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631046
9 octobre 1992
pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, prévoit que cette déduction peut être effectuée même lorsque l'immeuble n'est
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531
31 mai 2024
de gamètes contre rémunération, méconnaîtraient le principe d'anonymat du don pour les anciens donneurs dont il apparaîtrait qu'ils sont décédés depuis plus de 25 ans et dont les dossiers médicaux auraient
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625917
18 décembre 1987
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : ... °7 ... b.1 Primes afférentes à des contrats d'assurances conclus après le 1er janvier
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673507
2 décembre 1981
QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.310-1 DU CODE DES ASSURANCES SOUMETTENT AU CONTROLE DE L'ETAT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477474
9 mai 2019
d'assurance ".
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124491
1 mars 2013
le département assure la tutelle administrative et financière et dont le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256588
28 décembre 2005
de bourse en matière disciplinaire, assurant le respect des garanties prévues à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le caractère
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037513371
22 octobre 2018
Guillaume Odinet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé et de la société
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610533
16 février 2018
à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007794051
30 mars 1990
Vu 1°), la requête enregistrée sous le n° 76 538 le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, dont le siège est
CETAT:CETATEXT000008256580
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 2002 et 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE REMBRANDT, dont
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025678457
11 avril 2012
mutuelles ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la Société hospitalière d'assurances mutuelles, la disposition du règlement de consultation prévoyant l'attribution d'une
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008160569
30 mars 2005
soumis à une loi étrangère, le juge administratif français, juge d'attribution en matière de contrat international, n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat qui n'est en aucune façon
CETAT:CETATEXT000008000103
24 février 1999
le siège est ..., la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE BRETAGNE ATLANTIQUE, dont le siège est ... (49007) et la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST, dont le siège est ... ; la MUTUELLE GENERALE
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008078081
7 juillet 2000
pluriannuels d'objectifs et de moyens ( ...)" ; que ces contrats, en vertu de l'article L. 710-16-2 du même code, sont conformes à un contrat-type annexé au contrat tripartite national visé à l'article
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