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506 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209386

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions de mise en concurrence et d'égalité définies au

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410945

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

des orientations stratégiques des sociétés dont elle détient une partie du capital ; que, par suite, en prévoyant que la société AEF contribue a définir les orientations stratégiques de TV5 Monde dans

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835183

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Saint-Médard-en-Jalles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655906

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845234

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

L'article D. 911-7 du même code précise que : " Les salariés mentionnés au III de l'article L. 911-7-1 sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631046

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, prévoit que cette déduction peut être effectuée même lorsque l'immeuble n'est

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

de gamètes contre rémunération, méconnaîtraient le principe d'anonymat du don pour les anciens donneurs dont il apparaîtrait qu'ils sont décédés depuis plus de 25 ans et dont les dossiers médicaux auraient

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625917

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : ... °7 ... b.1 Primes afférentes à des contrats d'assurances conclus après le 1er janvier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673507

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.310-1 DU CODE DES ASSURANCES SOUMETTENT AU CONTROLE DE L'ETAT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

d'assurance ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124491

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

le département assure la tutelle administrative et financière et dont le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256588

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

de bourse en matière disciplinaire, assurant le respect des garanties prévues à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le caractère

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513371

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Guillaume Odinet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé et de la société

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610533

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794051

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

Vu 1°), la requête enregistrée sous le n° 76 538 le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, dont le siège est

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256580

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 2002 et 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE REMBRANDT, dont

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025678457

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

mutuelles ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la Société hospitalière d'assurances mutuelles, la disposition du règlement de consultation prévoyant l'attribution d'une

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008160569

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

soumis à une loi étrangère, le juge administratif français, juge d'attribution en matière de contrat international, n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat qui n'est en aucune façon

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008000103

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

le siège est ..., la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE BRETAGNE ATLANTIQUE, dont le siège est ... (49007) et la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST, dont le siège est ... ; la MUTUELLE GENERALE

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008078081

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

pluriannuels d'objectifs et de moyens ( ...)" ; que ces contrats, en vertu de l'article L. 710-16-2 du même code, sont conformes à un contrat-type annexé au contrat tripartite national visé à l'article

Source officielle

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