39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

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Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme du "YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA X...", au ministre de l'intérieur et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des

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demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté de son maire en date du 11 avril 1985 mettant fin à la délégation

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; qu'il ressort de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Absence de subdélégation illégale. | 63-03

les actions à intenter au nom de la commune" ; et qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 25 janvier 1985 : "Le maire peut, en outre, par délégation

COMBINEES DES ARTICLES L. 121-26, L. 122-20 DU CODE DES COMMUNES QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER LE NON-RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAUF S'IL A DELEGUE

cette lettre est signée par le sous-directeur des services judiciaires au ministère de la justice, qui avait reçu, par arrêté en date du 21 avril 1982, publié au Journal officiel le 23 avril 1982, délégation

1988 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion des personnels de l'éducation nationale en tant que ces dispositions autorisent la délégation

Eugène Teisseire, conseiller régional, demeurant à Alluy (Nièvre), annulé sa délibération en date du 15 décembre 1986 en tant qu'elle donne délégation au président dudit conseil pour attribuer aux entreprises

La société Q-Park, la société Indigo Infra et la Société d'Assistance et de Gestion du Stationnement (SAGS) ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la procédure de passation d'une délégation

CETAT: 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Limitation des délégations de pouvoir

. ; 3°) par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES accordées par arrêté ..." ; que les attributions des commissaires