secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 5 mars 1976 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a estimé que ces deux versements ne pouvaient faire l'objet que de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 octodecies du code général des

EN MEDECINE, DEMEURANT ..., ARIEGE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1972 ET DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ET LA REDUCTION

X..., et de sa requête présentée devant le tribunal administratif de Nantes le 12 mars 1980 qu'en estimant que la demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu assignées à l'intéressé, au

mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 mars 1999 rejetant sa demande en réduction

applicable en l'espèce que l'administration a arrêté d'office le bénéfice qu'elle a imposé ; que, par suite, l'intéressé ne peut obtenir la réduction de l'imposition en cause qu'en apportant la preuve

"REGIE D'IMMEUBLES SAINT-LOUIS" en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du

LES 18 JANVIER ET 29 AVRIL 1968, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LUI ACCORDER REDUCTION

19, 22 et 28 du décret susvisé du 22 novembre 1951 portant règlement sur le remboursement des frais de voyage et de transport du mobilier des agents du ministère des affaires étrangères, dans leur rédaction

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus fixé, la demande est réputée acceptée.

CONSEIL D'ETAT LES 7 AVRIL ET 19 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION

statuer ; Sur les conclusions tendant à la décharge de l'imposition : Considérant en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant a, lors de sa déclaration, opéré lui-même la réduction

motif économique de son emploi de superviseur de zone ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment les articles L. 321-9 et R. 321-9 dans leur rédaction

dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;b) De la notification de

ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction

peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; et qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction

situation au regard de tous autres impôts, d'autre part, la forme et la nature de leur intervention et le caractère, habituel ou occasionnel, de celle-ci" ; qu'aux termes du même article, dans sa rédaction

la SARL "ENTREPOTS FRIGORIFIQUES QUERCY 2000" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi