SI LE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE, A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT.

de deux mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel de Lyon contre ladite décision ; que, dès lors, cette notification erronée n'a pu faire courir le délai spécial de huit jours prévu

dispositions des articles 72 et 76 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 que le recours en révision dirigé contre une décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux doit être formé dans le délai

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -

A LUI IMPARTI ; EN CAS DE FORCE MAJEURE, UN NOUVEAU ET DERNIER DELAI PEUT ETRE ACCORDE ; SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET, OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE, LE CONSEIL STATUE ; DANS

décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Isère en date du 11 août 1989 lui refusant la délivrance d'un récépissé de déclaration

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité d'un recours en cassation - Délais - Interruption du délai.

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION..* NOTIFICATION IRREGULIERE - PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE.

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours gracieux.

décret du 9 mars 1971, relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970, ces commissions sont saisies dans le délai

de 2 mois à compter du jour de l'expiration de la période de 4 mois mentionnée à l'alinéa précédent ; qu'il est spécifié cependant que "lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai

de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 premier alinéa du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais

notification du jugement dont elle fait appel le 28 juillet 1983 ; que le recours de Mme X... a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1983, après expiration du délai

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -Irrecevabilité de conclusions à fin de sursis à exécution présentés avant l'expiration

X... de se pourvoir contre cet arrêté dans le délai de deux mois à compter de cette date ; que, par suite, comme l'a jugé le tribunal administratif de Versailles dans un jugement devenu définitif en date

de ce qu'ayant confié, le jeudi 16 février 1995, l'acheminement de la lettre contenant sa requête à la société Chronopost, elle avait pris les précautions nécessaires afin que, compte tenu des brefs délais

Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai ; qu'en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, le délai ainsi fixé, s'il

le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi

161 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 28 avril 1988 : "Le délai