Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1984 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS

Considérant qu'aucune disposition n'a conféré à une section syndicale, simple émanation, sans personnalité morale, du syndicat, qualité pour ester en justice ; que si le délégué local représentant la section

QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR CE MOTIF ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU CHEF DE SERVICE

des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. (...) " ; qu'enfin, aux

), représentée par sa déléguée générale ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par le projet annuel de performances du ministère

; Sur la recevabilité : Considérant que la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON a été formée par son président agissant en vertu d'une délibération du comité syndical

Sur les requêtes no 405919 de l'Union syndicale Solidaires contre le décret du 11 octobre 2016, n° 410879 du Syndicat des travailleurs corses et autre et n°410881 de l'Union syndicale Solidaires dirigées

Requête de l'Interprofessionnelle du Bassin de la Sandre tendant à : 1° l'annulaiton du jugement du 27 décembre 1979 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du

intercommunal à vocation multiple du Nebbio bénéficiait, à l'époque des faits, d'une délégation de compétence accordée par une délibération du 7 mai 1983 du comité syndical excluant expressément "les

de l'équipement, des transports et des services affiliée à la CGT-FO, également visée par cette décision gouvernementale ; que le syndicat requérant fait valoir que ces syndicats ne répondent pas aux

DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE DE LA VIENNE, dont le siège est ... ; l'UNION SYNDICALE C.G.T.

X..., secrétaire général du Syndicat indépendant de la police nationale, dont le siège est ..., et secrétaire général de l'Union des syndicats catégoriels de la police, dont le siège est ..., et tendant

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Secrétariat général de l'enseignement catholique, au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale, et au Syndicat national des directeurs et

X..., Z..., Y..., A..., LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, LA CHAMBRE SYNDICALE DES CAFES ET BRASSERIES ET LE SYNDICAT GENERAL DES DEBITS DE BOISSONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

de la présente décision.

Le syndicat Jeunes A ne figure pas dans la liste des quatre organisations syndicales associées en qualité d'observateur en vertu de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité sociale publiée par l'arrêté

Considérant que le syndicat CFDT-CCI justifie d'un intérêt suffisant au maintien des décisions attaquées ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur le cadre juridique : 2.

dentaires, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la confédération nationale des syndicats dentaires : Considérant que la confédération nationale des syndicats

qu'elle regroupe dont les membres sont seuls concernés par la décision attaquée ; que, par suite, cette requête est irrecevable ; Article 1er : La requête susvisée de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS

du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat ; que la première de ces notes refuse à ce syndicat l'exercice des droits reconnus aux seuls syndicats