Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

Pierre X... pour une durée d'un an aux fonctions de conseiller général ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

) ; qu'aux termes de l'article L. 197 du code électoral : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article

juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1992 par lequel le maire de Saverne (Bas-Rhin) a ordonné la suppression du dépôt

des sommes litigieuses augmentées des intérêts au taux légal ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

Jean-Claude Y..., en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE FENOUILLET, à déposer au nom de celle-ci, à ses risques et périls, une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M.

le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet de l'Ain, la décision du 3 janvier 2008 par laquelle le maire de La Boisse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée

Il résulte de ces dispositions que le caractère complet d'un compte de campagne s'apprécie au jour de son dépôt devant la CNCCFP. 4.

et de toute nouvelle demande qui ferait l'objet d'un dépôt.

A soutient que, sur le plan déposé en mairie en exécution de l'arrêté attaqué, des parcelles et des portions de communes seraient omises, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait sur ce

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

CHANE TOU KY ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Considérant, enfin, que le décret contesté peut légalement comporter des dispositions différentes de celles figurant dans le projet soumis au Conseil d'Etat,

Celui-ci, dans le mois qui suit, doit se prononcer sur sa compétence.

CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant de l'absence de dépôt

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

B jointe au dossier de demande de visa ; qu'au moment où M.

et des financements politiques, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pendant une période d'un an ; Vu les autres pièces du dossier