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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039335895
6 novembre 2019
Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454644
3 octobre 2012
unitaire dans le bordereau de prix ; que le département, qui a fixé un prix unitaire pour ces prestations par un ordre de service daté du 23 juillet 2002, a procédé au règlement de la commande en refusant
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030856629
3 juillet 2015
motifs des notes attribuées sur les prix et de suspendre temporairement la procédure litigieuse, d'annuler la décision du département de rejeter son offre et, enfin, d'enjoindre au département de reprendre
5 SS
CETAT:CETATEXT000007785759
28 novembre 1990
1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement et de la réorganisation foncière du département
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228293
22 juin 2005
X fait valoir que, d'origine kurde, il est membre d'une famille très investie dans la propagande du parti pro-kurde de Turquie, qu'il a fait partie des jeunesses pro-kurdes, que lui et ses proches ont
CETAT:CETATEXT000008228301
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247600
1 août 2012
, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant que le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007673590
9 juin 1982
l'annulation de la décision du 28 janvier 1980 de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1978 du préfet du Bas-Rhin fixant les prix
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017901
8 février 2017
Sur les situations de " départ réflexe " des moyens des services d'incendie et de secours : 15.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512261
24 septembre 2020
le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même, après avis, rendu public, du directeur général de l'agence régionale de santé.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900527
9 juin 2017
Les prix nouveaux peuvent être soit des prix unitaires, soit des prix forfaitaires. (...) / 14.3.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853975
1 juillet 2015
Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département du Nord demande
CETAT:CETATEXT000027225467
25 mars 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Signaux Girod Grand Sud n'a pas renseigné tous les prix devant figurer au " bordereau des prix unitaires " en application
CETAT:CETATEXT000038151220
20 février 2019
Pris en charge par l'antenne locale de la Ligue des droits de l'homme, il a sollicité téléphoniquement sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Aveyron et a saisi
4ème et 1ère chambres réunies
étérinaires a porté plaintec/MM. D E
ECLI:FR:CECHR:2025:496792.20250307
7 mars 2025
D E, F A et C B et la société , devenue la société , devant la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France - départements de l'ordre des vétérinaires.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042687558
11 décembre 2020
de la Savoie, le département de la Haute-Savoie, le département de l'Isère, le département du Cantal, le département de l'Ain, le département de la Loire, le département de la Haute-Loire, la région Provence-Alpes-Côte-D'azur
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007664406
11 février 1983
donner lieu à rémunération ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander que le département de la Marne soit condamné à lui rembourser le prix des 5 814 mètres cubes de " remblais d'emprunt " qu'elle
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007801101
10 juin 1991
à l'issue de leur premier séjour ; - de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu 2°) sous le n° 100 362, le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027651541
19 juin 2013
B...n'a pas invoqué, en première instance, le chef de préjudice correspondant à la baisse du prix de vente de son bien ; que le montant total de l'indemnisation sollicitée devant le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007781095
7 janvier 1991
à La Pierre-Roland l'arrêté du 25 novembre 1986 par lequel le commissaire de la République du département des Ardennes a déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de
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