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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039335895

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454644

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

unitaire dans le bordereau de prix ; que le département, qui a fixé un prix unitaire pour ces prestations par un ordre de service daté du 23 juillet 2002, a procédé au règlement de la commande en refusant

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030856629

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

motifs des notes attribuées sur les prix et de suspendre temporairement la procédure litigieuse, d'annuler la décision du département de rejeter son offre et, enfin, d'enjoindre au département de reprendre

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007785759

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement et de la réorganisation foncière du département

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228293

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

X fait valoir que, d'origine kurde, il est membre d'une famille très investie dans la propagande du parti pro-kurde de Turquie, qu'il a fait partie des jeunesses pro-kurdes, que lui et ses proches ont

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228301

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

X fait valoir que, d'origine kurde, il est membre d'une famille très investie dans la propagande du parti pro-kurde de Turquie, qu'il a fait partie des jeunesses pro-kurdes, que lui et ses proches ont

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247600

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant que le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673590

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

l'annulation de la décision du 28 janvier 1980 de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1978 du préfet du Bas-Rhin fixant les prix

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017901

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Sur les situations de " départ réflexe " des moyens des services d'incendie et de secours : 15.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512261

Admin. suprême

24 septembre 2020

24 septembre 2020

le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même, après avis, rendu public, du directeur général de l'agence régionale de santé.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900527

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

Les prix nouveaux peuvent être soit des prix unitaires, soit des prix forfaitaires. (...) / 14.3.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853975

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département du Nord demande

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225467

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Signaux Girod Grand Sud n'a pas renseigné tous les prix devant figurer au " bordereau des prix unitaires " en application

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151220

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Pris en charge par l'antenne locale de la Ligue des droits de l'homme, il a sollicité téléphoniquement sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Aveyron et a saisi

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

étérinaires a porté plaintec/MM. D E

ECLI:FR:CECHR:2025:496792.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

D E, F A et C B et la société , devenue la société , devant la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France - départements de l'ordre des vétérinaires.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042687558

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

de la Savoie, le département de la Haute-Savoie, le département de l'Isère, le département du Cantal, le département de l'Ain, le département de la Loire, le département de la Haute-Loire, la région Provence-Alpes-Côte-D'azur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664406

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

donner lieu à rémunération ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander que le département de la Marne soit condamné à lui rembourser le prix des 5 814 mètres cubes de " remblais d'emprunt " qu'elle

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007801101

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

à l'issue de leur premier séjour ; - de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu 2°) sous le n° 100 362, le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027651541

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

B...n'a pas invoqué, en première instance, le chef de préjudice correspondant à la baisse du prix de vente de son bien ; que le montant total de l'indemnisation sollicitée devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007781095

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

à La Pierre-Roland l'arrêté du 25 novembre 1986 par lequel le commissaire de la République du département des Ardennes a déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de

Source officielle

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