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879 euros et à l'EARL E la somme de 254 425,88 euros en réparation des dommages résultant pour eux des travaux de construction de la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire.

PAR LE BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS, IL EST DEROGE A CE PRINCIPE PAR LA DISPOSITION PRECITEE DANS LE CAS OU LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES SONT ATTRIBUEES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENTS

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2024. Le président : Signé : M.

ETAIT DEPUIS 1937, EN VERTU D'UN ACCORD VERBAL, LE FOURNISSEUR D'UN TRES IMPORTANT CLIENT, LA SOCIETE Y. , EN MARGARINE CONDITIONNEE ET LIVREE SOUS LA MARQUE Z.

susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines

tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2°) de lui accorder

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à Montreuil cedex (93514) ; la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 août 1996 portant extension de l'accord

TROIS CHEFS DE REDRESSEMENT, EN REDUCTION DE DROITS ET PENALITE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; 2° LUI ACCORDE

rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974 sous l'article 10.015 du rôle mis en recouvrement le 31 janvier 1979 à Paris ; 2° lui accorde

, le mode de désignation de leurs membres et, d'autre part, le mode de calcul de la validité d'un accord collectif d'entreprise conclu par des membres du conseil d'entreprise si aucun d'eux ne dispose

Dans certaines circonstances particulières (...) l'employeur pourra accorder des dérogations en matière de consommation modérée d'alcool et en fixera les modalités. / b) Mesures particulières applicables

2000, à l'issue de laquelle l'administration, remettant en cause la qualification de titres de placement des actions qu'elle avait acquises dans la société anonyme Cosmecolor, a réintégré dans les résultats

du silence gardé par le président du centre communal d'action sociale de la commune de Lannion sur sa demande du 11 octobre 2005 tendant à la révision du montant de l'indemnité qui lui a été accordée

M. et Mme B...ont demandé à l'administration fiscale la réduction, à hauteur de 25 241 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, résultant

des petites entreprises de négoce ou de façonnage ne suffit pas à imposer que les arrêtés interministériels attaqués fussent également signés par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises

DES AFFAIRES SOCIALES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir lacirculaire n° 94-94 du 29 décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme relative à l'accord

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règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité font-elles obstacle à ce que la compensation financière de l'intégralité des coûts résultant