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334 résultats pour « désistement de l'autre partie devant la cour d'appel de renvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804614

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

X... a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Lyon ; que par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437867.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Par un arrêt n° 13PA04417 en date du 8 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a donné acte à la société BNP Paribas du désistement de ses conclusions relatives à l'exercice

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501776.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un arrêt n° 21LY00993 du 22 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497834.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un arrêt n° 20NT02746 du 3 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de la SMABTP, après avoir pris acte du désistement de la SMABTP de son action à l'encontre de la société Eurovia

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028280174

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

E... et autres, venant aux droits de MmeC..., épouseE..., se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007924663

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007844771

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner actedes désistements, constater qu'il

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455202.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par une ordonnance n° 21MA02948 du 30 juillet 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 août 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455215.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par une ordonnance n° 21MA02956 du 30 juillet 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 août 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455216.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par une ordonnance n° 21MA02952 du 30 juillet 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 août 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455217.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par une ordonnance n° 21MA02958 du 30 juillet 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 août 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455218.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par une ordonnance n° 21MA02960 du 30 juillet 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 août 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455219.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par une ordonnance n° 21MA02986 du 30 juillet 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 août 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455220.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par une ordonnance n° 21MA02987 du 30 juillet 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 août 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455221.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par une ordonnance n° 21MA02988 du 30 juillet 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 août 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455223.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par une ordonnance n° 21MA02995 du 30 juillet 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 août 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455224.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par une ordonnance n° 21MA03002 du 30 juillet 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 août 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455225.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par une ordonnance n° 21MA03003 du 30 juillet 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 août 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455226.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par une ordonnance n° 21MA03004 du 30 juillet 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 août 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455228.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par une ordonnance n° 21MA03008 du 30 juillet 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 août 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

Source officielle

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