d'individualisation des peines et a, par voie de conséquence, un caractère disproportionné ; - il méconnaît son droit d'amendement et à la réinsertion à la suite de sa condamnation pénale et malgré l'exécution

Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier. / Il est invité, à cette occasion, à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un

laquelle le même président a prononcé son licenciement, d'autre part, d'enjoindre au département des Hautes-Alpes de procéder au rétablissement de son agrément, à sa réintégration et de reconstituer sa

à y mettre fin ; que le juge des référés, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté en défense que les dommages allégués étaient imputables à des travaux publics ou à un ouvrage public, a fait droit

autres que celles situées sur son territoire ; que la requête est pour le surplus mal fondée car font défaut aussi bien la condition tenant à l'urgence que celle relative à l'existence d'un doute sérieux

dispose toutefois que : " Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement

; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association One Voice et, d'autre part, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique

propres de 3 millions d'euros en contravention avec la réglementation prudentielle applicable ; que la mesure litigieuse mettra un terme à ses activités avec ses clients et son compensateur ; que les

; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en

ainsi qu'à son image et à sa réputation ; - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité, tirés, d'une part, de l'illégalité des dispositions de l'article L. 232-23-

La commune de Maisons-Laffitte est par suite fondée à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des

fin à la crise sanitaire ; - elles méconnaissent les conditions de fond posées par l'article L. 3131-16 du code de la santé publique, dès lors que les mesures qu'elles comportent ne sont ni nécessaires

Sur le fondement de l'article L. 521-2, le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association One Voice et, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et l'Office national de la chasse

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et, d'autre part, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2014, Mme B...

Contrairement à ce qui est soutenu, la cour administrative d'appel, qui a rejeté au fond l'appel de M.A..., n'avait pas à répondre au moyen invoqué par le ministre en défense, tiré de ce que le délai prévu

Y..., d'un envoi par voie postale le 26 mars 1992 ; qu'il ressort du dossier que ce tract ne comportait ni propos excédant les limites de la polémique électorale, ni élément nouveau et important de nature