A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ET DONT LA CONSTRUCTION ETAIT ACHEVEE A LA DATE DE LA CESSION ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation ; -

modéré ARTOIS LOGEMENT, dont le siège social est ... ; la société anonyme d'habitations à loyer modéré ARTOIS LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1988 par

, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

Le jugement attaqué mentionne, en première et dernière page, des dates de prononcé de la décision et des dates d'audience contradictoires.

SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI : LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CORREZE, représenté par son président

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1990 et 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux" ; que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE NOTRE LOGIS sont dirigées contre trois arrêts en date du 6 novembre 1997 par lesquels

Z..., DEMEURANT A VALENCIENNES NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION ET A

A SON HABITATION PRINCIPALE, DEDUIRE, DANS CERTAINES LIMITES, DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE LES INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES EMPRUNTS QU'IL AURAIT CONTRACTES POUR L'ACQUISITION DE

VU LA DECISION EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX DU BATIMENT S.G.T.B.

sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale résultant du produit de la base d'imposition 2020, majorée des bases d'imposition issues des rôles supplémentaires émis au titre de 2020 jusqu'au

LORSQUE LE CONTRIBUABLE EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX AFFECTES A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, AUCUNE DEDUCTION N'EST APPORTEE, DE CE CHEF, AU BENEFICE IMPOSABLE. 2.

A ; Considérant qu'en vertu de son article 1er, le décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat affectés notamment en Polynésie française qui établit dans son article

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

à l'habitation principale, à la condition que le propriétaire prenne l'engagement de lui donner cette affectation avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle de la conclusion du contrat

de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE GRENOBLE ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 10 août 1987 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année

La taxe d'habitation est due : / 1°) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.