ont été codifiées ultérieurement à l'article L.612-5 du code de la sécurité sociale ; qu'il est constant que les décrets visés à l'article 24 de la loi du 19 janvier 1983 n'étaient pas intervenus à la date

dans les visas de son jugement, les moyens invoqués par elle, il ressort du jugement attaqué, qui recense les moyens en question, que ce moyen manque en fait. 2.

du Var ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la commune de Tanneron : Sur la responsabilité : Cons. qu'en vertu de l'article 97 du code de l'administration communale, en vigueur à la date

susvisé dispose que "tout militaire promu à un grade ou emploi a droit à la solde de son nouveau grade ou emploi du jour inclus du décret ou de la décision qui le concerne, ou, le cas échéant, de la date

l'impôt ne constituent pas des opérations taxables dans la Communauté européenne, bénéficiaient d'un droit à déduction en application de l'article 271-4-b du même code dans sa rédaction en vigueur à la date

pas au moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé manque en fait ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que l'arrêté en date du 1er février 1988 par lequel

que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; que ledit décret satisfait ainsi aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; que la simple omission de la date

Toutefois, en cas de mariage du contribuable ou d'augmentation de ses charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre de ladite année ou à la date du décès s'il s'agit

du 15 mai 1996 n'avaient pas été respectées, un tel moyen, tiré de la méconnaissance d'un texte inapplicable à la date des faits sanctionnés qui se sont produits en 1993, était inopérant ; que dès lors

application de l'article 117, à désigner les bénéficiaires des distributions occultes résultant des redressements apportés, aux résultats déclarés par elle au titre de l'exercice clos en 1978 ; qu'à la date

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 septembre 1948, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits reprochés à M.

erreur de droit au regard du principe de légalité des délits et des peines, en ce qu'elle s'abstient de rechercher si la règle qu'elle lui reproche d'avoir méconnu était suffisamment prévisible à la date

Y... : Considérant que le fait que l'arrêté attaqué ait visé l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens

sociale, devenu l'article R. 145-22 : " Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou interrégionaux des médecins (...) sont saisies (...) dans le délai de trois ans à compter de la date

Les dispositions du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts en vigueur à la date des faits litigieux prévoyaient l'application d'une amende non plafonnée égale à 50 % du montant de la transaction

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " I.

C B a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, la condamnation de la Poste à lui verser la somme de 33 889,20 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence

accomplissement ne pouvait dès lors justifier une retenue sur son traitement ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1961 en vigueur à la date