VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y..., DEMEURANT A VILLE-SUR-SAULX MEUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

X... s'est trouvé involontairement privé d'emploi en janvier 1992 ; qu'à la date de sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de salarié, le 7 novembre 1993, il n'avait pas retrouvé un

le renouvellement du titre de travail de M.

DU 20 MARS 1978 REFUSANT DE RENOUVELER L'AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE A MME X...

X... le renouvellement de leur carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 1995 ; que, par quatre décisions en date du 22 septembre 1995, dont les requérants contestent la légalité

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1988 l'ordonnance en date du 3 février 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet, en application

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE et le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE ; les ministres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date

, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon, a refusé de renouveler la carte de résident temporaire de M.

. ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions en date des 9 juillet et 17

le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre une décision du préfet, Commissaire de la République de l'Hérault, de ne pas renouveler

administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre la lettre du 12 avril 1986 par laquelle le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre l'a informée du non-renouvellement

X..., capitaine de frégate de réserve, contre la décision dudit ministre en date du 30 mai 1997, refusant de renouveler pour l'année 1997 le contrat d'engagement spécial de volontaire dans la réserve du

date à laquelle il a été convoqué à la préfecture des Hauts-de-Seine par une lettre du 17 août 1993 ; que s'étant rendu à la convocation, il s'est vu remettre un récépissé de demande de renouvellement

de la République en Polynésie française, en date du 26 juin 2002, mettant fin à son affectation ; En ce qui concerne la décision du haut-commissaire de la République, en date du 26 juin 2002, mettant

titre de séjour qui lui avait été opposé, lequel n'était pas devenu définitif ; que, pour refuser le renouvellement de son titre de séjour à M.

a refusé le renouvellement du titre de séjour de M.

requête enregistrée le 14 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

à expiration peut en demander le renouvellement .....

, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1972 ET LE 3 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

de la décision de non-renouvellement de son contrat d'assistant associé auprès de l'université de Paris VII au titre de l'année 1984-1985 à la suite du refus du conseil de cette université de proposer