du 25 juin 1982 par laquelle le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine a indiqué au requérant qu'il ne lui appartenait pas de lui fournir les motifs de la décision implicite de rejet que le préfet

Cons. qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs " une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait dû être

refusant un visa d'entrée en France à Mlle X..., a confirmé ce refus par une décision implicite de rejet ; Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée

, s'analyser comme le retrait d'une décision implicite antérieure d'acceptation, que cette décision implicite pouvait être retirée dans le délai de recours contentieux par l'administration, a commis une

responsable du marché et l'entrepreneur ; que la demande faite par la SOCIETE TREBEENNE DES INDUSTRIES DU BOIS (S.T.I.B.) au maire de Le Pla, responsable du marché, le 11 mai 1982, ayant fait l'objet d'une décision

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

DÉCISIONS IMPLICITES DE REJET. - DÉCISION IMPLICITE DE REJET D'UNE RÉCLAMATION PRÉSENTÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 198-10 DU LPF - 1) NAISSANCE - SILENCE GARDÉ PAR L'ADMINISTRATION PENDANT SIX MOIS

contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au

circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée

X... est datée du 3 mai 1982, il ne résulte pas des pièces du dossier que cette demande ait été reçue avant le 18 juin 1982 ; que la décision implicite résultant du silence gardé par l'administration n'a

. ; QUE CETTE DEMANDE A ETE RECUE LE 27 FEVRIER 1971 PAR LE PREFET DE L'OISE ; QU'AUCUNE DECISION N'AYANT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE

01-09-01-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Régime du retrait - Régime de la décision implicite d'acceptation -

X..., demeurant à l'Ambassade de France à Beyrouth (Liban), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 15 septembre 1987 tendant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de

Y..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule la décision en date du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite

01-09-01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE - Retrait d'une décision implicite d'acceptation

jugement de tribunal administratif - Tierce opposition formée par la femme du contribuable contre un jugement ayant rejeté une demande de ce dernier tendant à l 'annulation pour excès de pouvoir d'une décision

PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Commission chargée d'examiner les recours administratifs préalables formés par les militaires (décret du 7 mai 2001) - Décision