les dispositions du 6° de l'article 112 contraires à la Constitution ; qu'il a, en outre, déterminé les effets dans le temps de sa déclaration d'inconstitutionnalité, d'une part, en reportant au 1er janvier

A..., qui réside dans la Bande de Gaza, avait déclaré qu'il avait séjourné dans l'Etat d'Israël, la Cour nationale du droit d'asile a, en conséquence, légalement pu juger que ses craintes devaient être

concerté Paris Seine rive gauche pour annuler par voie de conséquence l'arrêté du 7 novembre 1991 par lequel le préfet de Paris a déclaré d'utilité publique les opérations nécessaires à la mise en oeuvre

D'UTILITE PUBLIQUE INITIALE, NI PAR SUITE D'INTERDIRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE REPRENDRE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET DE PRONONCER UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE; SUR

code ; que, d'autre part, ni la circonstance que les candidats aient spontanément procédé à la déclaration rectificative des dépenses ainsi omises, ni la nature de ces dépenses, dont la nature électorale

sera ultérieurement versé ; que si la totalité de la plus-value, comprenant la part ainsi évaluée et déclarée ainsi que, le cas échéant, la part du complément de prix excédant ce montant, bénéficie du

pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation de la section de la liaison A 16 - Le port de Boulogne-sur-Mer comprise entre, d'une part

condamnations pour certaines infractions, et, d'autre part, des personnes faisant l'objet d'une telle interdiction en application de l'article L. 312-3-1, parce que leur comportement laisse craindre une

d'utilité publique relative à la zone d'aménagement concerté "Paris-Seine rive gauche" au motif que les terrains faisant partie du domaine public ferroviaire inclus dans le périmètre de la zone n'avaient

D'IMPOSITION AIT EXCEDE LA LIMITE DE 500 000 F PREVUE ALORS PAR L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION, LE FORFAIT CONCLU, QUI, EN L'ABSENCE DE DECLARATION

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 7 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part,

Vu la décision du 6 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.B..., d'une part, dirigées contre l'article 2 de l'arrêt

Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent./ Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée

. ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune de Chelles, d'une part, annulé le jugement

. ; la société anonyme SECAP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 octobre 1997 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

visée à l'article 17 quater est joint à la déclaration de revenus de l'année considérée ; Considérant d'une part qu'eu égard aux termes des articles 156 du code général des impôts et 41 F de l'annexe

L'article 829 du même code précise les modalités de communication ainsi que le contenu de la déclaration par laquelle les parties peuvent manifester leur consentement au déroulement de la procédure sans

LABORATOIRES WYETH-FRANCE, précédemment dénommée LABORATOIRES WYETH-BYLA, ayant son siège social 117, rue du Château des rentiers à Paris (75013) ; la S.A.