Toutefois, le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants âgés de moins de vingt-cinq ans ou poursuivant leurs études, sauf pour ses enfants mineurs dont il n'a pas la garde" ; Considérant

, dès ce moment, aux principes de la domanialité publique ; qu'en l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur de ce code n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement

Les personnes de statut de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

réponse à une demande de la société des agents convoyeurs de sécurité et transports de fonds tendant à être autorisée à faire circuler ses véhicules à l'intérieur de la zone réservée des aéroports dépendant

pouvoir l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à la société Foncière CPG un permis de construire pour l'extension et la rénovation d'un établissement pour personnes âgées dépendantes

sur une question préjudicielle soulevée par le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 3 février 1984, relative à la délimitation du domaine public de la COMMUNE DE CABASSE ; 2°) de déclarer

EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS

La société Les jardins d'Iroise de Auch, qui a pour activité l'exploitation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et la prestation de services à la personne, demande l'annulation

ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté de débet du 11 avril 1984 en tant que cet arrêté déclare

d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par l'Office public intercommunal d'HLM de Saint-Malo et Dol de Bretagne, dénommé Emeraude Habitation, a déclaré

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les terrains et ouvrages dépendant du fort et de la batterie du phare de l'Ile Chausey Manche ont été déclassés par la loi du 27 mai 1889 et

ans, s'est blessé à l'oeil gauche en frappant l'un contre l'autre deux marteaux qu'il utilisait dans le cadre d'un jeu de montage de tentes organisé pour un groupe de sept enfants par un centre aéré dépendant

AVEC L'ETAT POUR L'OCCUPATION DE PARCELLES DE TERRE DEPENDANT DU POLYGONE D'ESSAIS DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION; VU LES DECRETS DES 26 OCTOBRE

cause pas méconnu, l'accord signé le 18 décembre 2008 n'autorisant pas les établissements d'enseignement habilités par le Saint-Siège à délivrer des diplômes nationaux ; que l'argument tiré de la déclaration

A EDIFIE, EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 17 JUILLET 1970, UN ENSEMBLE IMMOBILIER A ... ; QU'ELLE A VENDU DE 1972 A 1974 EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT LES LOCAUX DEPENDANT DE CET ENSEMBLE ET A ACQUITTE

département de la Drôme en vue du paiement de la somme de 1 400 euros, correspondant à une fraction des frais d'hébergement de son père au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

décembre 2018, n° 236/2019 du 18 novembre 2019 et n° 207/2020 du 26 octobre 2020 fixant les dotations attribuées au centre hospitalier pour la gestion d'un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes

administratif de Grenoble a rejeté ses demandes, dirigées contre le centre hospitalier de Chambéry et contre le centre hospitalier régional de Grenoble, tendant à ce que ces deux centres hospitaliers soient déclarés

CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE VIRE SOIT DECLAREE

l'arrêt en date du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part annulé le jugement en date du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete avait déclaré