outre, eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l'article 1er du décret du 6 juillet 1962, en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Décompte des suffrages - Nombre de suffrages effectivement attribués supérieur au maximum théorique -

centralisateur, demandé un nouveau décompte des bulletins dépouillés dans les six bureaux de vote au motif que des bulletins en faveur de M.

Considérant qu'il est constant qu'au vu d'un décompte erroné délivré par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Gironde le 7 mai 1974, la Banque Corporative du bâtiment et des travaux publics

Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service ... - 13. 44.

28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE -Absence - Utilisation de bulletins imprimés - Qualité d'un

la requérante a été, au moins une fois, désignée par son nom de jeune fille, ces circonstances ne sont pas de nature à porter atteinte à la régularité du scrutin, dès lors qu'après vérification, le décompte

"le Champ le Boeuf" a adressé le 30 novembre 1974 à l'Office le décompte de ses travaux qui a été réglé par l'Office ; qu'ultérieurement l'Office, ayant relevé, à la suite d'un contrôle de la Cour des

LE MEMOIRE RECONNU EXACT PAR LE DIRETEUR DES TRAVAUX CONSTITUE LE DECOMPTE DEFINITIF..." ; CONSIDERANT QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME TRANCHES DES TRAVAUX DE CANALISATION AYANT FAIT L'OBJET DU MARCHE ONT

OPERATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS EST COMPRIS DANS UN COMPTE DONT AUCUN ELEMENT NE PEUT ETRE ISOLE ET DONT SEUL LE SOLDE ARRETE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE

28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE -Absence - Vote exprimé au moyen de deux bulletins agrafés

utilisée peut être déterminée sans ambiguïté ; qu'il y a lieu de tenir compte de ce suffrage et de rajouter une voix à chacun des candidats dont le bulletin porte le nom ; qu'à la suite du nouveau décompte

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX -Incidence sur une élection acquise

que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 17 juin 1981, le tribunal a prescrit une expertise sur le coût de la réadjudication ainsi que sur le montant des reprises pour malfaçons déduites du décompte

l'instruction que la destruction de ces bulletins ait eu pour effet ou pour objet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; Considérant que le grief invoqué par le requérant et tiré de ce que le décompte

DE L'EXECUTION DU MARCHE, REQUERIR DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, SOIT UN ETAT SOMMAIRE DES TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES, APPUYE D'UNE EVALUATION QUI N'ENGAGERA PAS L'ADMINISTRATION, SOIT LE DECOMPTE

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décomptes - Réclamation motivée [article 2-363 du Cahier des conditions et charges générales

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS -Annulation du second tour par voie de conséquence d'une modification des résultats du