B...A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux

une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de cette société tendant à ce que soit déclaré illégal l'acte du 26 juin 1973 par lequel le directeur départemental des impôts du Haut-Rhin a

X..., celui-ci a contesté la validité en la forme du commandement du 6 février 1974 devant le tribunal de grande instance de Pontoise, qui en a prononcé la nullité ; que, par un arrêt, devenu définitif

. ; Mme D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1304196/3-3 du 21 janvier 2014 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture.

du contrat de vente de ces terrains dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par la Fédération

Par un jugement du 5 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Requête de la chambre syndicale des agents généraux d'assurances des Hautes-Pyrénées tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 24 mars 1981 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande tendant

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement n° 1401663 du 17 juin 2014, ainsi que les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire ; la commune demande

de M. et Mme A...présentée devant le tribunal administratif de Nice ainsi que le surplus des conclusions de l'appel de Mme A... et de la succession Gary A...contre ce jugement.

; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LA SOCIETE DES ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LUI PAYER, D'UNE PART, LE MONTANT DES DEPENSES UTILES

DE DROIT ; ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt, pour arrêter le montant de l'indemnité mise à la charge de la commune sur le fondement de l'enrichissement sans cause à la suite de la déclaration de nullité

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de statuer sur ses droits statutaires ; 2°) d'ordonner la nullité

REGION AQUITAINE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA GIRONDE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

l'Association Eurolat tendant : à l'annulation du jugement du 17 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris d'une part, a déclaré recevable et s'est reconnu compétent pour connaître de la demande