Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 10 juillet 1992, par laquelle

les réclamations contre les élections du conseil municipal ".

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AMIGNY ROUY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AMIGNY-ROUY demande au Conseil

B...contre cette décision. 3.

Vu la procédure suivante : La société Fiducial Expertise Jean Renaud, devenue société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (Fidexpertise) a porté plainte contre M.

la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802398 du 28 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande

Par un jugement n° 1300615 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ces demandes.

trente heures pour les autres régimes de nuit, où ils travaillent jusqu'à quatre nuits à la suite, contre deux au maximum pour les autres régimes, et où leurs jours de repos sont espacés de façon irrégulière

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASTRES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CASTRES demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 avril

B...devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise revêtait le caractère d'une protestation dirigée contre l'élection de Mme A...au rang de troisième adjoint au maire de Jouy-le-Moutier ; que, pour

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2001 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les élections municipales qui se sont

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales

B A a demandé au tribunal des pensions de Paris d'annuler la décision du 23 août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2012 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, d'une part,

2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEON GROSSE, dont le siège est rue de l'avenir BP 605 à Aix Les Bains (73100) ; la SOCIETE LEON GROSSE demande

Vu la procédure suivante : La société Tribord a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Rennes

l'ordonnance du 4 décembre 2012 en tant qu'elle rejette la demande de M.