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par M. et Mme D contre le jugement n° 1100066 du 30 décembre 2015 du tribunal administratif de Saint-Martin condamnant le centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin à leur verser diverses

du tribunal administratif de Paris en date du 30 septembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle le syndicat a été

A a demandé à la cour régionale des pensions de Pau la rectification pour erreurs matérielles de l'arrêt du 7 juin 2007 rendu par cette même cour sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

B, ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation le 4 avril 2016, par laquelle il a indiqué être divorcé et père d'un enfant né en France en 2017.

Vu la requête enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2000 par

du tribunal administratif de Paris du 5 novembre 2003 rejetant leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser diverses indemnités en réparation des dommages subis du fait des blocus routiers qui

L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

X... décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 août 1980, et à demander l'annulation dudit jugement ; Considérant qu'il

demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt et de ramener aux montants initiaux la pénalité pour défaut de qualité et la retenue sur caution ; que la société anonyme Comptoir européen des céréales demande

Sa demande a été transmise au tribunal administratif de Saint-Martin qui, par un jugement n° 0400043 du 5 décembre 2011, a condamné l'Etat à lui verser une indemnité mensuelle de 500 euros pour la période

Par un jugement n° 1908052 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102816 du 20 septembre 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102820 du 20 septembre 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102828 du 20 septembre 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

.; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102817 du 20 septembre 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

Guy X..., demeurant ... 84000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 25 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge

de visa par les services consulaires de Cotonou ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge

Par un jugement n° 1000859 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête.

Cet arrêt est passé en force de chose jugée après le rejet des pourvois en cassation formés à son encontre par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n°s 475559, 475560, 476986 du 14 juin