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Ce faisant, c'est à bon droit que la formation restreinte, qui n'avait pas à motiver davantage sa décision sur ce point, a rejeté la demande de sursis à statuer de M. Isimat-Mirin.

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des dispositions du décret du 8 mai 1961 relatif à l'immatriculation consulaire que les français visés à l'article 1er de ce décret ont, lorsqu'ils en ont fait la demande et dès lors qu'ils n'entrent

l'indemnité due à 30 000 euros ; En ce qui concerne les intérêts : Considérant que Mme X a droit aux intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité qui lui est due à compter du 14 avril 2004,

Driss X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2003 du ministre de la justice rejetant sa demande du 8 août 2003 tendant à l'abrogation de la note du 15 juillet 2003 dudit ministre relative

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

A demande, d'une part, les intérêts au taux légal sur les arrérages de la pension qui lui a été illégalement refusée ; qu'il y a lieu de faire droit à ces conclusions à compter du 28 décembre 2003, et