AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER, D'UNE PART, LA REDUCTION DE 119.120 F A 59.385 F DE LA BASE IMPOSABLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR 1976 ET

A ETE INVITE PAR LE BANQUIER DE CELLE-CI A SE PORTER CAUTION POUR UNE PARTIE DU PRET SOLLICITE ; QUE PAR ACTE EN DATE DU 5 JANVIER 1965 M. ...

X... demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 novembre 1991, confirmée le 23 janvier 1992, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a suspendu

selon lesquelles il pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 12bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de l'Hérault, en l'absence de la production par l'intéressé des pièces demandées

supérieur et de la recherche sur cette demande, d'autre part, la décision de la ministre de ne pas interdire l'écriture dite " inclusive " dans l'enseignement supérieur, révélée par les propos qu'elle

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 1997 du

A demande d'une part l'annulation de la décision du 15 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance

A demande, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable tendant à la révision de sa notation pour 2002, d'autre part, la modification de

d'allocation de solidarité spécifique de 13 364,60 euros pour la période de novembre 2019 à décembre 2021, auquel s'ajoutent 206,45 euros de frais liés à sa signification par voie d'huissier, et lui a demandé

des impôts ; que la société requérante qui ne conteste ni le choix de cette méthode ni le fait que le local commercial pris comme terme de comparaison ait été choisi hors de la commune, se borne à demander

présentée par la SOCIETE CIVILE FONCIERE DE LA SEINE, société civile particulière, dont le siège social est ..., représentée par un de ses dirigeant en exercice ; la SOCIETE CIVILE FONCIERE DE LA SEINE demande

A, demande, d'une part, l'annulation de la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Ryad Immo, d'une part, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui

29 novembre 2012, l'Autorité de la concurrence, après avoir relevé que le dossier de notification était incomplet, a refusé d'accuser réception de la notification de l'opération de concentration et demandé

A, élisant domicile chez Maître Goldnadel, 33, rue Daru, à Paris (75008), demande au juge administratif : 1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande

A...B...a demandé, d'une part, au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 14 novembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire

soutiennent qu'ils étaient, en vertu des articles 1376 et 1377 du code civil, des articles L. 513-1 et L. 512-14 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 145-2 du code du travail, fondés à demander

Jacques X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juillet 1989, présentée pour M.

A ; Vu la demande, enregistrée le 7 mai 2004 au greffe du tribunal administratif Paris, présentée par M. A ; M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'annulation de toutes les promotions à la