571 du 14 mars 1986 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse en tant que l'article 3 dudit décret fixe la période spécifique de la chasse à la tourterelle du 14 juillet au dernier dimanche

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 29 DECEMBRE 1977 DU PREFET DE L'AUBE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE

demande dirigée contre la lettre en date du 6 octobre 1981 par laquelle le maire de Strasbourg lui a interdit d'effectuer dans son magasin de vente sis ..., toutes opérations commerciales de vente les dimanches

A B relative aux opérations électorales qui se sont déroulées le dimanche 27 juin 2021 dans la commune de Questembert (Morbihan) pour le renouvellement général du conseil régional de Bretagne.

résultant du silence gardé par le préfet du Rhône sur leur demande du 20 mars 1989 tendant à l'abrogation des arrêtés préfectoraux n°s 303/84 et 308/84 du 9 février 1984 prescrivant la fermeture le dimanche

du décret n° 94-978 du 10 novembre 1994 en tant que l'article 4 fixe la période d'ouverture de la pêche à l'ombre commun dans les eaux de première catégorie, du troisième samedi de mai au troisième dimanche

majorité indiscutable de tous ceux qui dans le département exerçaient les deux professions intéressées ; Considérant que si l'illégalité commise par l'administration en ordonnant la fermeture, le dimanche

2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2009 du préfet de la Manche prescrivant la fermeture hebdomadaire, quarante-sept dimanches

la somme de 6 483,70 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 mars 2019, au titre du versement à une infirmière et deux aides-soignantes des indemnités forfaitaires pour travail les dimanches

l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 6 mars 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant interdiction de déplacement des supporters du Football Club de Nantes lors de la rencontre du dimanche

de l'arrêté du 22 janvier 2025 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche

Les montants dus au titre des indemnités de sujétion (...) sont versés mensuellement après constatation du nombre de nuits, samedis après-midi, dimanches et jours fériés travaillés. / Les montants dus

PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LA DUREE DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE SUR L'UTILITE PUBLIQUE, PREVUE PAR L'ARTICLE 2, 1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EST AU MINIMUM DE 15 JOURS CONSECUTIFS Y COMPRIS LES DIMANCHES

panneau de propagande électorale portant la mention "emprunter n'est pas voler, votez liste G..." aurait été apposé sur le toit du préau de la mairie de Briosne-les-sables dans la nuit du samedi au dimanche

Yves X..., précédent exploitant du Caf Conc, débit de boisson musical, à exploiter ledit établissement jusqu'à trois heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ; 2° de surseoir

l'exécution de l'arrêté du 12 mars 2025 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche

d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1982 par laquelle le Préfet d'Eure-et-Loir refusant le retrait de l'arrêté du 7 juillet 1982 ordonnant la fermeture le dimanche

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juillet 1987 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a ordonné la fermeture au public, soit le dimanche