X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 décembre 1994 par lequel le ministre de l'éducation nationale a fixé la composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur

lieu, entre le 16 août 1972, date de sa titularisation en qualité de commissaire de police, et le 19 avril 1993, date à laquelle il a été nommé chargé de mission auprès du préfet de la Réunion et directeur

et n'ont pas été régularisées malgré l'invitation adressée à l'intéressé ; que, par suite, elles ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions relatives à la décision du directeur

X..., ancien directeur des services administratifs de la chambre, le bénéfice d'une indemnité de licenciement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents" ; Considérant que par délibération du 13 juin 1983, le conseil général de la Gironde a créé deux emplois de directeur

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

OU LES EFFECTIFS DE DIRECTEURS DE SERVICES ADMINISTRATIFS NE PERMETTRAIENT PAS LA CONSTITUTION REGULIERE DES COMMISSIONS CHARGEES D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE INTERREGIONALE A L'EMPLOI D'ATTACHE COMMUNAL

recours formé devant la commission des recours des militaires et le versement d'une somme de 3 569 euros au titre de cette indemnité ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 20 aout 2007 du directeur

X... a présentée au tribunal administratif de Paris tendait, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 octobre 1986 par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'armée de

A demande l'annulation de cette décision du ministre de la défense ; Considérant qu'à supposer que le ministre se soit prononcé sans prendre en considération les avis du directeur des services administratifs

le tribunal administratif dans le délai de deux mois " ; Cons. que l'association syndicale d'arrosage de Courbiac a adressé, le 15 avril 1972, au directeur des services fiscaux du département du Lot-et-Garonne

du travail, de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement de Mlle Y... ; que cette dernière n'a pas demandé directement au tribunal administratif l'annulation de ladite autorisation

ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 18 mars 1977, par lequel le Tribunal administratif

un recours administratif devant le comité de directeur siégeant dans la même composition que ladite commission ; Considérant que le comité directeur n'était pas tenu de se prononcer dans sa décision sur

QUI SE TROUVE ETRE EN L'ESPECE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DES LORS QUE LA FONCTION DE VICE-PRESIDENT N'A ETE CREE QUE PAR LES STATUTS DE CET ETABLISSEMENT ; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A DEFERE DIRECTEMENT

n° 02-013 du 1er mars 2002 du directeur général des douanes en tant qu'elle dispose que les commissionnaires en douane agissant en représentation directe sont solidairement responsables du paiement de

recours formé directement devant le juge administratif est irrecevable ; Considérant que les conclusions de la requête de Mme X... doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision du

Vu l'ordonnance en date du 10 août 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil