Alain X..., demeurant ... , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 28 décembre 1993 de la Direction des Ressources Humaines de La Poste relative au récolement des voeux de mutation

L.32-4° du code du service national] - Notion d'exploitation familiale - Absence - Exploitation agricole dont l'intéressé assure seul la direction [1].

X..., député, en date du 4 septembre 1971, que dans une note n° 13-L-1213 1 de la documentation administrative de la direction générale des impôts, ayant trait au délai de reprise et non aux modalités

L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET OU IL EXERCAIT CETTE ACTIVITE ; CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT DE CHANGEMENTS DANS L'ASSIETTE OU DANS LA DIRECTION

l'application du décret susvisé du 29 avril 1988, le préfet et le président du conseil général de la Haute-Saône ont fixé les modalités du transfert au département des services ou parties de service de la direction

X... et qui tendaient, d'une part, à l'annulation de la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent-comptable des organismes du régime général de sécurité sociale au titre de l'année 1990 et de

urbains de personnes et transports routiers non urbains de personnes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu le code des communes ; Vu la directive

75/442/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156 du 18 mars 1991 ; Vu la directive 84/631/CEE du Conseil des Communautés

classement prévue à l'article 25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et l'a déclarée inapte aux fonctions judiciaires, est essentiellement fondée sur les notes de stage qui lui ont été attribuées par la direction

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction de janvier 2007 du directeur général des impôts sur l'évaluation et la notation des agents des catégories A, B et C de la direction générale des

CETAT01-01-05-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - DIRECTIVES -

d'aménagement national approuvées par décret" ; que l'article R.111-27, qui a été inséré dans le code de l'urbanisme par le décret du 25 août 1979 approuvant la directive d'aménagement national relative

mars 2008 ; que, par suite, la fin de non-recevoir susvisée doit être écartée ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant que l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme dispose que des directives

QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE LEGALEMENT FONDE SUR LES TERMES D'UNE "DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL DU TERRITOIRE" QUE SI CETTE "DIRECTIVE" EMANE

." ; que ces dispositions, prises pour l'adaptation de la législation nationale à la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 dont l'article 4 paragraphe 5 prévoit que les organismes de droit public ont,

de praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation" ; et qu'aux termes des dispositions de l'article 7 de la directive

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 89/440/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des

de l'emploi lui a refusé l'autorisation d'exercer l'art dentaire en France, jusqu'à ce que la Cour de Justice des communautés européennes se soit prononcée sur l'interprétation de l'article 7 de la directive