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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626325
5 février 1988
Les indemnités ou allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés, s'il est justifié, d'une part, qu'elles correspondent à des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi dont le
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839815
9 avril 2014
articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; / b. les salaires au sens du 1 de l'article 231 ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants
CETAT:CETATEXT000027415936
17 mai 2013
a rejeté son appel contre le jugement n° 0800598 du 5 novembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers n'ayant fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des contributions sociales
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836166
26 novembre 1993
infirmées sur ce point par l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 30 avril 1985, ainsi que de celles dudit arrêt, qui sont le support nécessaire de la condamnation pour complicité d'abus de biens sociaux
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169075
10 mai 2004
opérations de bourse prévoit l'application de plusieurs des dispositions de ce texte, au nombre desquelles l'article 2 au titre duquel le CREDIT DU NORD fait l'objet de la sanction attaquée, aux dirigeants
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488366.20250321
21 mars 2025
d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : / 1° Lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007625033
27 juillet 1988
les effets d'une décharge de cotisations à l'impôt sur les sociétés quant à l'imposition des dirigeants ou associés de cette société à l'impôt sur le revenu, aucune interprétation de la loi fiscale dont
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076442
22 février 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 janvier 2016, la société Famille A...B...et la société Vincent A...investissements demandent
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498797.20241129
29 novembre 2024
des SELAS soient des professionnels exerçant leur activité au sein de l'une des sociétés dans lesquelles ces sociétés détiennent des participations ; - le motif de retrait de la décision est erroné en
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651733
10 mai 2017
PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - MODALITÉS D'IMPOSITION DES GAINS NETS DE CESSION À TITRE ONÉREUX DE VALEURS MOBILIÈRES ET DE DROITS SOCIAUX RÉALISÉS PAR LES DIRIGEANTS
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496839.20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008119749
3 juillet 2002
à 25 % et gérant statutaire, et qui exploite dans le Var deux bars-discothèques, a fait l'objet, du 15 mars au 13 juin 1990, d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008073482
8 décembre 2000
Jean-Jacques ZEITOUN, agissant en qualité de gérant de la société, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°98-1041 du 18 novembre 1998 portant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456829.20230210
10 février 2023
Dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant d'une société placée en liquidation à présenter une réclamation à l'administration fiscale, à se pourvoir
CETAT:CETATEXT000025562589
21 mars 2012
spécifiques applicables à cet opérateur en vertu des dispositions de l'article 1635 sexies du code général des impôts ; que les cotisations de taxe professionnelle ainsi mises à la charge de cette société
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621424
4 février 1985
D'UN MONTANT DE 98 000 F EN 1972, 56 000 F EN 1973 ET DE 93 000 F EN 1974, ALORS QUE L'INTERESSE N'A DISPOSE AU COURS DES MEMES ANNEES D'AUTRES REVENUS DECLARES QUE SES SALAIRES DE DIRIGEANT DE SOCIETE
ECLI:FR:CECHR:2021:442804.20211230
30 décembre 2021
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936093
31 juillet 2009
A a créé avec la SA Sylvator, dont il était le dirigeant, une société en participation (SEP) dénommée Sylvator-Bouthillon, pour une durée de neuf mois à compter du 31 mars 1987, en vue d'exercer tous les
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831863
17 octobre 2008
sous quelque forme que ce soit avec toute société existante ou nouvelle ayant une activité identique, connexe ou similaire à celle de la SA Ets A, d'autre part, d'autoriser la société acquéreur des actions
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617742
26 octobre 1983
a procédé à une " vérification de comptabilité étendue ", comportant l'examen simultané de la comptabilité de l'entreprise et de la situation fiscale de l'exploitant individuel ou des principaux dirigeants
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