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2 628 résultats pour « dirigeant d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626325

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

Les indemnités ou allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés, s'il est justifié, d'une part, qu'elles correspondent à des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi dont le

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839815

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; / b. les salaires au sens du 1 de l'article 231 ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415936

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

a rejeté son appel contre le jugement n° 0800598 du 5 novembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers n'ayant fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des contributions sociales

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836166

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

infirmées sur ce point par l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 30 avril 1985, ainsi que de celles dudit arrêt, qui sont le support nécessaire de la condamnation pour complicité d'abus de biens sociaux

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169075

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

opérations de bourse prévoit l'application de plusieurs des dispositions de ce texte, au nombre desquelles l'article 2 au titre duquel le CREDIT DU NORD fait l'objet de la sanction attaquée, aux dirigeants

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488366.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : / 1° Lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625033

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

les effets d'une décharge de cotisations à l'impôt sur les sociétés quant à l'imposition des dirigeants ou associés de cette société à l'impôt sur le revenu, aucune interprétation de la loi fiscale dont

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076442

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 janvier 2016, la société Famille A...B...et la société Vincent A...investissements demandent

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498797.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

des SELAS soient des professionnels exerçant leur activité au sein de l'une des sociétés dans lesquelles ces sociétés détiennent des participations ; - le motif de retrait de la décision est erroné en

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651733

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - MODALITÉS D'IMPOSITION DES GAINS NETS DE CESSION À TITRE ONÉREUX DE VALEURS MOBILIÈRES ET DE DROITS SOCIAUX RÉALISÉS PAR LES DIRIGEANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496839.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119749

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

à 25 % et gérant statutaire, et qui exploite dans le Var deux bars-discothèques, a fait l'objet, du 15 mars au 13 juin 1990, d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008073482

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Jean-Jacques ZEITOUN, agissant en qualité de gérant de la société, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°98-1041 du 18 novembre 1998 portant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456829.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant d'une société placée en liquidation à présenter une réclamation à l'administration fiscale, à se pourvoir

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562589

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

spécifiques applicables à cet opérateur en vertu des dispositions de l'article 1635 sexies du code général des impôts ; que les cotisations de taxe professionnelle ainsi mises à la charge de cette société

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621424

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

D'UN MONTANT DE 98 000 F EN 1972, 56 000 F EN 1973 ET DE 93 000 F EN 1974, ALORS QUE L'INTERESSE N'A DISPOSE AU COURS DES MEMES ANNEES D'AUTRES REVENUS DECLARES QUE SES SALAIRES DE DIRIGEANT DE SOCIETE

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442804.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936093

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

A a créé avec la SA Sylvator, dont il était le dirigeant, une société en participation (SEP) dénommée Sylvator-Bouthillon, pour une durée de neuf mois à compter du 31 mars 1987, en vue d'exercer tous les

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831863

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

sous quelque forme que ce soit avec toute société existante ou nouvelle ayant une activité identique, connexe ou similaire à celle de la SA Ets A, d'autre part, d'autoriser la société acquéreur des actions

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617742

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

a procédé à une " vérification de comptabilité étendue ", comportant l'examen simultané de la comptabilité de l'entreprise et de la situation fiscale de l'exploitant individuel ou des principaux dirigeants

Source officielle

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