de l'article 66-4 de la même loi, dans sa rédaction issue de la même loi du 17 mars 2014 : " Sera puni des peines prévues à l'article L. 121-23 du code de la consommation quiconque se sera livré au démarchage

Dès lors, les dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ont été méconnues.

Vu la requête, le mémoire en réplique et les autres mémoires, enregistrés les 14 septembre 2012, 8 avril 2013, 28 et 31 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme

; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du 6

fiscales ; - la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, notamment son article 7 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 31 mai 2016, présentée par M.B... ; Après avoir

Toutefois, l'article 148-5 du code de procédure pénale a été modifié par l'article 55 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en vigueur depuis le 25 mars 2019

Il résulte à ce titre des dispositions, applicables au litige, de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais reprises

En deuxième lieu, par une demande du 23 mars 2016, M.

n° 2012-300 du 5 mars 2012 ; - l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 ; - le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié

" au sens de l'article 2 de la loi du 10 décembre 1952 ; que doit, dès lors, être écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 10

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi organique n° 2011-333 du 23 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique

Considérant, d'autre part, que, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral litigieux, l'article 95 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui

Aux termes des troisième à cinquième alinéas du I de l'article L. 1245-5 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 23 février 2017 : " Peuvent fournir, à des fins thérapeutiques

Considérant que l'article 8 du décret du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral a modifié l'article 71 du décret du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17

n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 ; - le décret n° 2010-302 du 19

Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, dont le

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

A...B...ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il