de l'entreprise ; que l'administration a initialement imposé les différentes sommes ainsi détournées à son profit par M.

par l'administration, qui au surplus n'apportaient pas d'éléments nouveaux au débat, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure à la suite de laquelle le jugement attaqué a été rendu ;

Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général

sous forme non-micronisée ; que la micronisation ne modifie pas le comportement des produits ; que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet il n'y a pas de danger pour la santé publique

les documents relatifs au transport de la marchandise, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

comptales ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : ... 4° Les contribuables se livrant à une activité non commerciale, lorsque le montant annuel des recettes brutes

A s'était prévalu, outre de chartes datant de 1117 portant donation d'un étang et d'un moulin à Douzil au profit de l'abbaye de Noyers, de documents datant de 1792 et du début du XXème siècle pour établir

ELLE FAIT ETAT DEVANT LADITE COMMISSION POUR APPUYER SA THESE, CETTE PRESCRIPTION N'IMPLIQUE LA MISE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE QUE DES SEULS DOCUMENTS EFFECTIVEMENT PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION

ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref : / () / c) Pour les documents relatifs

Considérant qu'aux termes de l'article 125-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1971, 1972 et 1973 : " I. ... les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts ... dont le débiteur

Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Il n'est pas soutenu par le ministre que l'acte de naissance produit par M. C et M. F serait irrégulier ou falsifié.

, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit

X... à Fort-de-France le 15 mars ; qu'un délai de douze jours a ainsi séparé la réception de l'avis du début des opérations de la vérification ; que, dès lors, M.

vérification de sa comptabilité, la société X... a fait l'objet, au titre de l'impôt sur les sociétés, de divers redressements portant réintégration dans ses bénéfices, en premier lieu, d'intérêts débiteurs

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de MM. Y... et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

de la route Centre Europe Atlantique (RN79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire), conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79 et portant mise en compatibilité des documents

un accusé de réception postal, daté du 19 août 1976, libellé au nom et à l'adresse du requérant, signé de son nom en caractères lisibles, d'où résulte qu'il a reçu l'avis en date du 16 du même mois, par