AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007758454
3 avril 1991
3 avril 1991
rejetant la demande du requérant, gardien de la paix révoqué par arrêté ministériel du 13 novembre 1984, avec effet à compter du 1er décembre 1984, tendant à obtenir le bénéfice d'un congé de longue durée
Source officiellePage 8 sur 1432
5 SS
CETAT:CETATEXT000007720067
13 février 1987
13 février 1987
X... est décédé le 31 mars 1984 ; qu'ainsi le mariage, postérieur à la cessation d'activité, n'a pas duré quatre années ; qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage ; que la circonstance que les époux X.
Source officielle