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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007758454

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

rejetant la demande du requérant, gardien de la paix révoqué par arrêté ministériel du 13 novembre 1984, avec effet à compter du 1er décembre 1984, tendant à obtenir le bénéfice d'un congé de longue durée

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720067

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

X... est décédé le 31 mars 1984 ; qu'ainsi le mariage, postérieur à la cessation d'activité, n'a pas duré quatre années ; qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage ; que la circonstance que les époux X.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007725256

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve - Droit à pension de reversion - Conditions - Durée du mariage.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725726

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

16-07-042 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Disponibilité - Agent placé en disponibilité sur sa demande pour une durée d'un an - Demande de réintégration pendant cette période - Refus - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007703817

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Z... ne réunissait que 12 ans et 1 mois de services miliaires effectifs, durée inférieure à celle requise par l'article L.11-4° du code précité ; que si le requérant est titulaire d'une pension militaire

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007818290

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669644

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Durée des services pris en compte - Instituteurs ayant eu la qualité d'élèves-maîtres de 1940 à 1944.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007824

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

en réserver le bénéfice aux seuls agents non titulaires recrutés pour des missions temporaires et dépourvus de toute garantie d'emploi ; qu'un agent contractuel de droit public recruté par contrat à durée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641979

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

R 224 B DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE DES VICTIMES DE LA GUERRE ] - DUREE DES SERVICES DANS UNE UNITE COMBATTANTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007782220

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 15 décembre 1983 du conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne, portant de 35 heures à 39 heures la durée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720694

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS -Abaissement de la limite d'âge - Durée des services à prendre

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647331

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

JANVIER 1973 LUI REFUSANT LE BENEFICE ANNULATIF DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 19 MARS 1928 ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIF A L'OBTENTION DU CONGE DE LONGUE DUREE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649745

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

"A TITRE INDICATIF" ; QUE CETTE DISPOSITION FAIT OBSTACLE A CE QUE LA DUREE DES SERVICES RETENUE PAR L'ATTESTATION DELIVREE A CET EFFET PAR LE MINISTRE PUISSE ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE DECISION

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007978084

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

Ces marchés, dits "marchés à commandes", doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713926

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon a conclu avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le 31 décembre 1998, une convention prévoyant, sans limitation de durée

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163048

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 janvier 2015 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680795

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

comme auxiliaire de bureau au Centre hospitalier d'Angoulême par un contrat qualifié de "remplacement temporaire", valable pour la période du 1er octobre 1976 au 31 décembre 1976 ; que ce contrat à durée

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007822405

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

: - d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1990 du tribunal administratif de Nouméa en tant que ce jugement a annulé son arrêté en date du 13 août 1986 en tant qu'il limitait à trois années la durée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613996

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

. - DUREE DES DELAIS. | INTERVENTION D'UNE LOI NOUVELLE MODIFIANT LA DUREE DES DELAIS - CONSEQUENCES SUR LA DUREE DES DELAIS DE RECOURS NON ENCORE EXPIRES A CETTE DATE - PROLONGATION JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936114

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

du 29 juillet 1975, selon lequel Les exonérations prévues en matière de contribution des patentes sont applicables à la taxe professionnelle (...), prévoyaient une exonération totale de patente d'une durée

Source officielle