par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 5139 du même code : Le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, par décision motivée indiquant

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4031-19 du même code : " Pour l'appréciation de la condition de présence territoriale prévu à l'article L. 4031-2, il est tenu compte des effectifs d'adhérents

le titre de conduite est échangé. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec

pour le calcul de la majoration, outre les intérêts de droit à compter de la réception du recours gracieux et les intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet évènement et à chaque échéance

Les requérantes n'établissent pas, à cet égard, que les dérogations prévues seraient inadaptées. 16.

Guy de Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 6212-1 du code des transports : " Hors le cas de force majeure et les cas prévus par décret en Conseil d'État, un aéronef ne peut atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes

prévu pour le " loyer irrévocable " ; 3.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

. ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée des vices de procédure : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 12 décembre 1891 "les délibérations de l'assemblée sont

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

qu'ils portaient mise en demeure relative à la condition 21 des prescriptions techniques imposées à l'exploitant ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que,

Rédigés dans les mêmes termes, ces articles disposent : " Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre

, L'ASSOCIATION "AMICALE DES PECHEURS A LA LIGNE DE L'ISLE-SUR-DOUBS" , LE COMITE DE LIAISON ANTICANAL, LE MOUVEMENT ECOLOGIQUE BEAUNOIS, L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" , L'ASSOCIATION JURASSIENNE

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Enfin, aux termes de l'article L. 6122-10 du même code : " Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5 et aux résultats de l'évaluation

, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M.