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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491076.20240214
14 février 2024
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 janvier 2024, 7 et 8 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au juge des référés
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657142
30 juillet 2010
Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 14 février, 14 mai et 12 octobre 2007 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224731
27 février 2006
Vu 1°), sous le n° 264406, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE RYANAIR
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335911
6 novembre 2019
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802235
19 novembre 2008
Vu l'ordonnance du 12 septembre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil
CETAT:CETATEXT000030945712
9 juillet 2015
Elle soutient que : - sa demande de suspension conserve son objet en l'absence d'exécution complète de la décision contestée ; - cette décision est entachée d'illégalité externe, dès lors que les grandes
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202931
30 juillet 2003
Il peut, le cas échéant, bénéficier de l'aide juridictionnelle ; Considérant que si le législateur a prévu que la faculté de demander l'assistance d'un conseil doit s'exercer dès le début du maintien
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449154.20221129
29 novembre 2022
L'article 829 du même code précise les modalités de communication ainsi que le contenu de la déclaration par laquelle les parties peuvent manifester leur consentement au déroulement de la procédure sans
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007835728
10 décembre 1993
passant pas sur le territoire de la commune de Chatou, la concertation n'avait pas à être organisée dans cette commune ou en accord avec elle ; qu'un bilan de la concertation a été établi dont le contenu
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008213583
10 octobre 2005
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VAL DE LYON, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice,
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219390
28 octobre 2009
Vu 1°/ sous le n° 299753, le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623261
16 mai 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre 1983 et 12 janvier 1984, présentés pour M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007966403
30 juillet 1997
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTROUGE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTROUGE demande
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113
13 novembre 2023
sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information créé par décret en Conseil d'Etat et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé./ Le ministre chargé de la
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CETAT:CETATEXT000007616870
14 juin 1978
Vu le recours présenté par le Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré le 26 août 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041782271
23 mars 2020
et, d'autre part, d'expliquer les raisons qui l'ont conduit à lui extraire une dent sans son consentement le 23 juin 2014 ; 4°) de sanctionner le docteur B... ; 5°) d'ordonner au conseil départemental
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462576.20220425
25 avril 2022
Lyon, service spécialisé dans la prise en charge de ce type de pathologie et extérieur au service dans lequel est admis Mme I, ont été consultés avant la décision contestée, laquelle a été prise par le
CETAT:CETATEXT000021468317
9 décembre 2009
municipal de cette commune en date du 26 mai 1987, la création de la zone d'aménagement concerté de la Tessonnière et l'approbation du plan d'aménagement de cette zone par délibérations du même conseil
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CETAT:CETATEXT000007772634
5 octobre 1990
, dont le siège est à Pontijou à Mer (41500), agissant par ses dirigeants légaux en exercie domiciliés audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision contenue dans quinze lettres adressées
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CETAT:CETATEXT000007619710
6 février 1984
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. X...
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