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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499711.20241219
19 décembre 2024
B D, agissant en leur nom propre et au nom de leur fille mineure, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458793.20220401
1 avril 2022
et maintenance du site Lemaresquier et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de communiquer le rapport d'analyse des offres et le procès-verbal du jury et, à tout le moins, les caractéristiques
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036660393
28 février 2018
couvertes par des recettes non fiscales.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476375.20250312
12 mars 2025
commis une erreur de droit en se bornant à constater l'absence de parc éolien installé sur le site en cause à la date de son arrêt, sans tenir compte de l'effet que certains parcs éoliens autorisés mais non
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545351
12 octobre 2018
A... en tant que salarié de la société suisse, étaient imposables au nom de M. et MmeA..., dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application des dispositions combinées du II de
5 SS
CETAT:CETATEXT000008066439
27 août 2001
administrative, il appartenait au juge des référés, faute pour le demandeur d'avoir précisé lequel de ces deux articles il entendait invoquer, de préciser la portée de la demande au vu de tous les éléments
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033237436
10 octobre 2016
Considérant que lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure particulière instituée par
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255848
19 mai 2006
, ne faisait état d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier immédiatement de la suspension demandée ; qu'en jugeant ainsi que la condition d'urgence posée à
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586672
7 février 2018
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198223
9 octobre 2019
aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027656271
3 juillet 2013
Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat dont la variation est susceptible de fausser la concurrence
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007983
10 décembre 2007
ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments
CETAT:CETATEXT000018005305
26 janvier 2007
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168574
20 septembre 2004
soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments
CETAT:CETATEXT000036015084
25 octobre 2017
F...C...et Mme A...D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants respectifs, Ndingua et Marinela, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008043939
11 juillet 2001
la nature et de l'intensité du trafic ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'accessibilité du site aux engins de lutte contre l'incendie n'est que l'un des éléments
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634638
16 juin 1993
date des 20 décembre 1991 et 3 janvier 1992 du comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département du Nord en tant qu'il la classe dans le secteur d'évaluation n° 12 des locaux d'habitation non
ECLI:FR:CEORD:2024:499157.20241129
29 novembre 2024
A n'apporte, à l'appui de son appel, aucun élément nouveau qui serait, à la date de la présente ordonnance, propre à remettre en cause le bien-fondé de l'appréciation à laquelle le juge des référés du
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007689947
16 avril 1986
décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, "pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b" de ladite loi, c'est-à-dire pour les banques non
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345409
25 novembre 2009
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) ; que le 2 de l'article 273
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