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3 357 résultats pour « eléments non caractéristiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499711.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B D, agissant en leur nom propre et au nom de leur fille mineure, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458793.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

et maintenance du site Lemaresquier et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de communiquer le rapport d'analyse des offres et le procès-verbal du jury et, à tout le moins, les caractéristiques

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036660393

Admin. suprême

28 février 2018

28 février 2018

couvertes par des recettes non fiscales.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476375.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

commis une erreur de droit en se bornant à constater l'absence de parc éolien installé sur le site en cause à la date de son arrêt, sans tenir compte de l'effet que certains parcs éoliens autorisés mais non

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545351

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

A... en tant que salarié de la société suisse, étaient imposables au nom de M. et MmeA..., dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application des dispositions combinées du II de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008066439

Admin. suprême

27 août 2001

27 août 2001

administrative, il appartenait au juge des référés, faute pour le demandeur d'avoir précisé lequel de ces deux articles il entendait invoquer, de préciser la portée de la demande au vu de tous les éléments

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033237436

Admin. suprême

10 octobre 2016

10 octobre 2016

Considérant que lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure particulière instituée par

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255848

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

, ne faisait état d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier immédiatement de la suspension demandée ; qu'en jugeant ainsi que la condition d'urgence posée à

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586672

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198223

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027656271

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat dont la variation est susceptible de fausser la concurrence

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007983

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005305

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168574

Admin. suprême

20 septembre 2004

20 septembre 2004

soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036015084

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

F...C...et Mme A...D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants respectifs, Ndingua et Marinela, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043939

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

la nature et de l'intensité du trafic ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'accessibilité du site aux engins de lutte contre l'incendie n'est que l'un des éléments

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634638

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

date des 20 décembre 1991 et 3 janvier 1992 du comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département du Nord en tant qu'il la classe dans le secteur d'évaluation n° 12 des locaux d'habitation non

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499157.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A n'apporte, à l'appui de son appel, aucun élément nouveau qui serait, à la date de la présente ordonnance, propre à remettre en cause le bien-fondé de l'appréciation à laquelle le juge des référés du

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007689947

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, "pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b" de ladite loi, c'est-à-dire pour les banques non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345409

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) ; que le 2 de l'article 273

Source officielle

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