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7 639 résultats pour « elements de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652863

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION QUI A ETE FAITE DE CES FRAIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI S'ELEVENT A 947,15 FRANCS, N'EST CONTESTEE NI PAR LE REQUERANT NI

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665195

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

DANS CE CAS, COMMUNICATION DOIT ETRE FAITE A LA COMMISSION DE TOUS ELEMENTS UTILES D'INFORMATION" ; CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618393

Admin. suprême

24 juin 1981

24 juin 1981

EST OBTENUE EN APPLIQ UANT AUX DONNEES RELATIVES A LEUR CONSISTANCE - TELLES QUE SUPERFICIE REELLE, NOMBRE D'ELEMENTS - LES VALEURS UNITAIRES ARRETEES POUR LE TYPE DE LA CATEGORIE CORRESPONDANTE.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652075

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

54-06-05-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS - Ne font pas partie des dépens les frais d'une expertise faite à la demande d'un requérant. | 60-04-03-02 RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740440

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

La Providence à Saint-Brieuc, a, le 6 mars 1984, mis en demeure la commune de Saint-Brieuc d'inscrire à son budget pour 1984 une somme de 164 610 F pour couvrir, sur la base d'un forfait annuel par élève

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669673

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

METALLIQUES ET L'ELEVATION DE 34.775 F A 48.727 F DE LA DEDUCTION OPEREE SUR LE PRIX DE L'ENSEMBLE DES Z... ; - APPLICATION D'UNE REFACTION D'UN MONTANT TOTAL DE 9929,08 F POUR INSUFFISANCE DE RESISTANCE

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615730

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'APPORTER TOUS ELEMENTS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616239

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007724079

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 27 janvier 1984, en tant qu'il a limité à 40 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998483

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Par un jugement n° 1400271 et 1400295 du 19 juin 2014, le tribunal a partiellement fait droit à la protestation présentée par M.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007650536

Admin. suprême

8 novembre 1974

8 novembre 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DONT LE SIEGE EST ...

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349218

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation, issu du décret n° 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l'enseignement à distance, prévoit désormais que la décision d'inscription des élèves

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620567

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

SOUTIENT AVOIR CONTRACTE DES EMPRUNTS D'UN MONTANT ELEVE POUR L'ACQUISITION ET POUR L'EXPLOITATION DE SON LABORATOIRE, IL NE JUSTIFIE PAS DU MONTANT DES FRAIS FINANCIERS QU'IL AURAIT SUPPORTES DE CE CHEF

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659257

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

FAIT APPEL DE CE JUGEMENT AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'AUGMENTER LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619640

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

X..., A FAIT VALOIR QUE CELUI-CI AVAIT FAIT DES PRELEVEMENTS INSUFFISANTS POUR ASSURER SES DEPENSES DE TRAIN DE VIE ET QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT EGALEMENT PU FAIRE, AU COURS DE LA PERIODE 1969-1972, DES

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687107

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

YO..., DU CONSEIL DES PARENTS D'ELEVES DU GROUPE SCOLAIRE BUFFON A PARIS, DU PRESIDENT DU CONSEIL LOCAL DES PARENTS D'ELEVES DU GROUPE SCOLAIRE JOACHIM XY... BELLA A TOURS, DE MME Y..., DE M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764770

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quinze jours, la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a jugé que deux séries de faits

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668132

Admin. suprême

20 mars 1981

20 mars 1981

DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, DES CANDIDATURES D'ELEVES DE L'ECOLE AYANT FAIT PREUVE D'APTITUDES PARTICULIERES DANS UNE DES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES QUI Y SONT ENSEIGNEES PEUVENT ETRE PRESENTEES AUX ORGANISMES

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685946

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

LOT N° 8 DES TRAVAUX DE PLOMBERIE SANITAIRE, QUI COMPORTAIT LA FOURNITURE ET LA POSE DE CHAUFFE-EAU ELECTRIQUES DANS LES APPARTEMENTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX ONT FAIT

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620423

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

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