AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652863
10 mars 1976
10 mars 1976
LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION QUI A ETE FAITE DE CES FRAIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI S'ELEVENT A 947,15 FRANCS, N'EST CONTESTEE NI PAR LE REQUERANT NI
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CETAT:CETATEXT000007665195
11 janvier 1980
11 janvier 1980
DANS CE CAS, COMMUNICATION DOIT ETRE FAITE A LA COMMISSION DE TOUS ELEMENTS UTILES D'INFORMATION" ; CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE
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