: "La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi

, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'aux termes de l'article L. 351-17 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le droit au revenu de

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 7 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

X..., le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur ce que l'intéressé se bornait à affirmer s'être présenté à diverses places à la demande de l'Agence nationale pour l'emploi sans avoir été retenu

X... a pu légitimement estimer qu'il ne pouvait conserver son emploi dans la commune de Creutzwald ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient cette commune, et alors même que M.

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi

d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi" ; que l'article R. 351-27 précise que "sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L. 351

sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ...

d'emploi visés à l'article 1er dudit arrêté doivent renouveler mensuellement leur demande, soit en se présentant à l'heure et au jour fixés à l'agence locale pour l'emploi auprès de laquelle ils sont

annule le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 avril 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la demande de première

deux mois de la liste des demandeurs d'emploi ; que cette irrecevabilité ne peut être couverte en appel ; qu'il y a lieu de rejeter la requête de M.

: 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1988 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Paule X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

du 31 mars 1986 à compter de laquelle il est constant qu'a pris fin le contrat par lequel la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES avait recruté Mme Martine X... pour un emploi

résultant du décret du 5 février 1992 : "Le délégué départemental de l'Agence Nationale pour l'Emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : 1. refusent, sans motif légitime : .

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

décembre 1994 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à le relever de la forclusion dans le litige qui l'oppose à l'agence nationale pour l'emploi