résulte de l'instruction que par une ordonnance de non-conciliation en date du 6 décembre 1977, le juge des affaires matrimoniales près le tribunal de grande instance de Paris a autorisé M. de BRUYN à engager

Considérant, en deuxième lieu, que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vue de la construction d'une maison d'habitation, les époux A...ont acquis le 21 novembre 2006, au vu d'un certificat d'urbanisme obtenu

C..., 2 450 euros à MmeC..., 1 050 euros aux époux C...en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, 84 629,09 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne et 10 160,22

ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense du ministre, que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur deux

." ; qu'aux termes de l'article 270 du code civil : " ... l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que les époux

Mme B a sollicité, après le décès de son époux, le transfert de ses gamètes vers un établissement de santé étranger. Cette demande a été rejetée.

catégories de versements, celui-ci a versé à son épouse, d'une part, une pension alimentaire mensuelle de 1 000 F pour l'entretien de leurs deux enfants et, d'autre part, une somme mensuelle de 500 F

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé" et qu'à ceux de l'article 12 quater "Dans chaque département est

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé ; Considérant en premier lieu que la condition de maintien de

par l'effet dévolutif, de statuer sur les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant que la circonstance que Mme X... séjourne en France avec son époux

jugement du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier régional d'Orléans à l'indemniser des préjudices résultant pour elle de la contamination de son époux

. - Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé ; qu'ainsi, pour refuser le renouvellement de la carte de

article, de celle de l'entrée sur le territoire français : 1°) à l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux

militaires de retraite, issues de la loi du 20 septembre 1948, applicables à cette date et qui subordonnaient le droit à la pension de réversion à la condition que le mariage ait été contracté au moins deux

et de l'absence tant de liens affectifs entre eux que d'intention réelle de vie commune ; que dès lors qu'il existe des soupçons sérieux sur les intentions matrimoniales des époux, il n'apparaît pas

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2.

admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de ses deux

il soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son ordonnance en se bornant à retranscrire les allégations des époux X relatives à l'existence d'une urgence à