sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2 et 3 de l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation

Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement. " ; qu'aux

décret litigieux, permettait au Premier ministre, à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021, et aux fins de lutter contre l'épidémie, d'imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination

Tant que la Commission n'a pas adopté de mesures, l'État membre peut maintenir toute mesure qu'il a prise () ". Aux termes de l'article 31 de ce règlement : " 1.

routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a prévu que l'exploitation de tout aménagement destiné

Enfin aux termes de l'article R. 561-7 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, le cas échéant, par des moyens adaptés

à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-1137 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 11 septembre 2012 portant sur la définition

Enfin, aux termes de l'article 36 de la même directive : " 1.

l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le versement de l'astreinte à un fonds de l'Etat, destiné

L'article 2 qui comporte différentes définitions indique au 21) qu'on entend par " " menace pour la santé publique " : toute maladie à potentiel épidémique telle que définie par le règlement sanitaire

sanctionner le non-respect de cette obligation dans 17 dossiers, sans qu'y fasse obstacle l'absence de carence d'ensemble du dispositif mis en place. 19.

adopte, après avis des conseils compétents et consultation de ses écoles doctorales quand elles existent, une charte des thèses (

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-377 du 20 mai 1975 autorisant l'approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel adoptée

. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Enfin, par un arrêté du 11 mai 2020, il a prorogé ces mesures jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Ces désignations sont faites par la voie diplomatique ; / 2.

En ce qui concerne les masques destinés aux professionnels de santé : 7.

, il met en oeuvre des actions d'informations destinées à faire connaître les possibilités industrielles et agricoles du Choletais ; que, pendant la période d'imposition, qui s'étend du 1er janvier 1979

Dès le début du maintien, l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Brahim A et Mme Sarah A, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Sami, Sofia et Adem A demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat