UNE SOMME DE 20.000 F POUR LEUR PREJUDICE CORPOREL ET AUX EPOUX Y...

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KWS FRANCE, dont le siège est Zone industrielle Route de Paris à Roye (80700), et la SOCIETE KWS MAIS FRANCE, dont le siège est 7 place de la Gare

X... et son épouse, le Garde des sceaux, ministre de la justice a tenu compte à la fois des nécessités du bon fonctionnement du service de l'éducation surveillée, de la situation de famille des intéressés

A aux fins d'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que le 27 mars 2009, M.

2 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2003 par lequel le préfet du Gard

excès de pouvoir le décret du 20 juillet 1999, en tant qu'il procède à la nomination de Mme Edwige B... comme juge au tribunal de grande instance d'Annecy et à la nomination de Mme Christine C..., épouse

du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 17 janvier 1985 par laquelle le commissaire de la République de l'Indre a délivré un certificat négatif aux Epoux

du 29 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juillet 1993, par lequel le préfet du Gard

d'annuler le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 juin 2003 du préfet du Gard

Boré, Xavier, avocat du SYNDICAT DES PHARMACIENS DU GARD et de Me Vincent, avocat de Mme Mireille X..., - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2017, la garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

DES SCEAUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970 ; QU'AINSI, LE GARDE DES SCEAUX N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE M.

Richard Y..., demeurant ... à Méry-sur-Oise, - Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant à Saint-Etienne-du-Gres (13050), mas Chabrier, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

de Bordeaux et, à titre subsidiaire, en tant qu'il nomme Mme B en qualité de conseiller à la cour d'appel de Bordeaux et Mme C en qualité de conseiller à la cour d'appel d'Agen ; 2°) d'enjoindre au garde

; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 juillet 2001, présentée par Mme Gisèle-Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ...

l'article 236 du code civil" ; qu'il resulte de ces dispositions qu'il ne peut etre deroge, en vertu du 3. b de l'article 6, a la regle generale posee au 1 du meme article que dans le cas ou l'un des epoux

par les autorités consulaires sur une demande de visa formée par l'époux de Mme Z... épouse Y

A tendant à la délivrance d'un visa d'entrée de long séjour en France à son épouse, Mme B, et à leurs cinq enfants ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions

Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande que le Conseil d'Etat