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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007841476
22 juillet 1994
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007841494
29 juillet 1994
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227221
29 décembre 2004
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'une somme de 300 euros, inférieure à celle demandée par la société civile immobilière Lade au titre des frais exposés par elle et non
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833782
6 avril 1992
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164488
16 juillet 2020
en fonction du nombre de points, lorsque toutes les équipes ont joué le même nombre de matchs, soit, au cas contraire, par l'application, pour chaque équipe, d'un quotient issu du rapport entre le nombre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007871981
10 octobre 1994
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008222701
4 octobre 2006
CETAT:CETATEXT000007839196
10 décembre 1993
4 SS
CETAT:CETATEXT000007937671
10 juillet 1996
... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 septembre 1991 par laquelle le ministre chargé de l'équipement
7 SS
CETAT:CETATEXT000007855258
12 décembre 1994
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007853229
9 décembre 1994
1991 dispose : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007836914
1 décembre 1993
loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, aux frais exposé et non
CETAT:CETATEXT000007823329
16 octobre 1992
753 513,15 F avec les intérêts de droit capitalisés ; Vu 2°) sous le n° 87 390, le recours enregistré le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT
CETAT:CETATEXT000007835572
CETAT:CETATEXT000007833778
CETAT:CETATEXT000007807210
5 février 1993
CETAT:CETATEXT000007900022
4 décembre 1995
CETAT:CETATEXT000007836210
2 mars 1994
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie concernée.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007784552
6 juillet 1990
de la requête : Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 31-2° et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'installation dans tout établissement sanitaire privé d'équipements
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CETAT:CETATEXT000007829079
20 septembre 1993
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