Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution des décisions de justice ; que les exigences de l'ordre public peuvent

d'une illégalité grave et manifeste ; Considérant qu'après avoir rappelé à bon droit que s'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 22.500 FCFP en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution

de la SA NOPAC, la somme de 673 720 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la République française et le Royaume de Belgique sur la compétence judiciaire, l'autorité et l'exécution

capitalisés à compter du 22 mars 2017, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'impossibilité d'obtenir, en raison du statut de son ancien employeur, le consulat de Turquie à Strasbourg, l'exécution

opposée aux particuliers ni aux magistrats et qu'en tout état de cause, elle prévoit la possibilité de recourir à l'usage de la force publique pour mettre fin aux occupations illicites de terrain en exécution

l'initiative d'un procès ; qu'elles permettent, par ailleurs, de procéder aux communications nécessaires pour assurer le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure ainsi que l'exécution

jugement du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant à la réparation par l'Etat des préjudices résultant du refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour l'exécution

la décision susvisée ; 3°) enjoigne au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) mette à la charge de l'Etat la somme

de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de personnes qui occupaient un site industriel lui appartenant ; que le sous-préfet a pris dès le 7 août 2014

euros, augmentée des intérêts à compter du 17 décembre 2008, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution

administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 9 juillet 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône ayant accordé à la SCI Debersy le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une

des arrêtés préfectoraux mentionnés au V pour les communes de moins de 2 500 habitants » ; que ces dispositions permettaient, dans la mesure nécessaire à l'exécution d'une décision de justice, de déroger

Considérant que la responsabilité de l'Etat au titre d'un refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne

leur verser ; qu'en statuant ainsi, alors que le droit à réparation du propriétaire qui se trouve privé de la jouissance de son bien faute d'avoir obtenu le concours de la force publique en vue de l'exécution

du préfet de police refusant de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion de plusieurs occupants sans titre de l'immeuble situé 32

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LES DIVERS PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS DU FAIT DE LA NON EXECUTION

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Batibail a, en décembre 1997, demandé sans succès au préfet du Var de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

et de ses enfants pendant la durée de l'instance de divorce et qu'il verse effectivement ne peuvent être regardées que comme des pensions alimentaires versées à un époux en instance de divorce, en exécution

de la décision de justice prononçant l'expulsion de M. et Mme , de condamner l'Etat au versement d'une somme de 10 643,86 euros avec intérêts au taux légal à compter de la requête du 20 février 2007 et