en tant qu'il ne prévoit pas le droit du conducteur à être assisté par un avocat lorsque l'officier ou l'agent de police judiciaire lui demande s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen

X pour service non fait à compter du 6 avril 2003 ; Considérant que, s'il entendait contester les conclusions du médecin-expert qui l'a examiné le 30 janvier 2003, il appartenait à M.

procédure ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., employée de la commune de Mantes-la-Ville, en qualité d'agent de service, en congé de maladie jusqu'au 17 janvier 1990 n'a pas repris

pré-anesthésique "a lieu plusieurs jours avant l'intervention", qu'elle est "faite par un médecin anesthésiste-réanimateur", que ses résultats sont consignés dans un document inséré dans le dossier médical

Il n'en ressort pas davantage qu'il puisse être déduit de cette mise en garde, d'ailleurs formulée dans le cadre d'échanges privés postérieurs aux travaux du groupe de travail, que la composition de ce

A cette fin, elle effectue un diagnostic comportant une dimension prospective des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux et des réponses existantes à ces besoins, y compris celles mises en œuvre dans

. ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ; 3.

artériel ; que cet examen aurait permis de déceler l'ischémie artérielle à l'origine de la gangrène dont a été victime le patient ; que la faute commise en ne procédant pas à cet examen a compromis les

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de MmeB..., de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux et

Après avoir été placée en congé de maladie et après qu'un congé de longue maladie lui a été refusé, Mme B... a été déclarée apte à la reprise du travail le 22 juillet 2003 par le comité médical départemental

, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés par l'Etat en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale ou par les parties au procès en application

Ce dernier article prévoit que : " () La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique

, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux

Il prévoit notamment que tout enfant présentant une variation marquée du développement génital est pris en charge et bénéficie d'un bilan réalisé par une équipe médicale en centre expert, puis fait l'objet

Il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) " ; 2.

Il s'ensuit qu'en jugeant que tel n'était pas le cas, la cour a dénaturé les pièces du dossier soumis à son examen.

, A SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 13EME ARRONDISSEMENT DE PARIS L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X...

de la sécurité sociale, applicable aux agents des collectivités territoriales : « (…) En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 953-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1991 : A compter du 1er janvier 1992, les travailleurs indépendants